L'article L.8222-2 du même code précise que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l'a jugé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 20-22.12), le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222

ajoute qu'aucune disposition ne rend obligatoire la production du formulaire A1, laquelle n'est - selon elle - qu'une des modalités formelles que peut prendre la communication du document requis par l'article

l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que les poursuites pénales ne visaient que les faits commis du 27 octobre 2012 au 21 mai 2013 et qu'en application des dispositions de l'article

D. 8222-5 du code du travail qui dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé

[X] aurait dû s'assurer que Mme [K] était en règle avec ses obligations fiscales et sociales en application de l'article D. 8222-5 du Code du travail.

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (¿) est considérée comme ayant

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

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Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

Par ailleurs, et notamment, aux termes de l’article D. 8222-5 du code du travail : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222

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