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9 365 résultats pour « articles l. 8222 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L.8222-2 du même code précise que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Source officielle

Page 12 sur 469

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aae9b3c8605deec20c8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l'a jugé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 20-22.12), le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ajoute qu'aucune disposition ne rend obligatoire la production du formulaire A1, laquelle n'est - selon elle - qu'une des modalités formelles que peut prendre la communication du document requis par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94727

Appel

28 août 2019

28 août 2019

l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que les poursuites pénales ne visaient que les faits commis du 27 octobre 2012 au 21 mai 2013 et qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D. 8222-5 du code du travail qui dispose : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D.8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063528558704f52e690f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[X] aurait dû s'assurer que Mme [K] était en règle avec ses obligations fiscales et sociales en application de l'article D. 8222-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00942

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (¿) est considérée comme ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

65e2cf3f96956c000862c8d1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ainsi, l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L 8222-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad51

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une décision n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L 8222-2 du code du travail, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, et notamment, aux termes de l’article D. 8222-5 du code du travail : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la production du procès-verbal de travail dissimulé Moyens des parties L'Urssaf expose qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code de la sécurité sociale, qu'elle doit produire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37991d1bc2605de4b46b9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la mise en oeuvre de sa solidarité financière avec un de ses cocontractants la SARL [4] ([5]) qui avait fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé du 26 mars 2018, solidarité prévue aux articles

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90107

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête du 11 août 2025, l'Urssaf Paca (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200346

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence de production du procès-verbal de travail dissimulé, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210852

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

septembre 2013 avec une société étrangère bulgare, la société Djanel 2012, pour une prestation d'un montant supérieur à 3 000 € et ce, sans respecter les vérifications mises à sa charge en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

G... a fait I 'objet du procès-verbal de travail dissimulé : Il convient de rappeler que la notion de recours au travail dissimulé par personne interposée mentionnée à l'article L. 8222-2 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l'organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d'ordre n'ayant pas rempli l'une des obligations définies à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

INTERNATIONAL SERVICES, exerçant son activité depuis l'an 2000, ne comportaient pas d'attestation de régularité fiscale, et que les vérifications que l'entreprise avait effectuées sur le fondement de l'article

Source officielle