AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L.8222-2 du même code précise que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officiellePage 12 sur 469
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aae9b3c8605deec20c8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l'a jugé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 20-22.12), le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222
Source officielle