X... et des SCI Benoît du Loroux et Marionnaux (les SCI) ; que ces derniers ont alors contesté la saisie-attribution devant un juge de l'exécution par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires

certificats de résidence en Algérie, datés du 19 septembre 2010 et relatifs tant à sa personne qu'à celle de ses enfants, n'établit pas que ces derniers y aient résidé au moment de la délivrance de l'assignation

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. " Le procès verbal de saisie attribution du 19 novembre 2012 relate la réponse suivante de Mme X.

saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de fond ; Attendu que Mme X...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2007), que sur des poursuites de saisie

à cet effet, au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait

immobilière, la société Territoire et développement l'a fait assigner devant un juge de l'exécution, par acte du 22 janvier 2016, à une audience d'orientation devant se tenir le 1er avril 2016 et à l'issue

X... a rédigé deux assignations au fond soumises pour approbation à la société CDA qui les lui a retournées après annotations en marge ; que, cependant, cet avocat ayant omis de délivrer les assignations

immobilière et que seul le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Laon, saisi de cette procédure de saisie, est compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi alors que faute de

De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un

de 7.963,09 euros arrêtée au 15 octobre 2023 ; Vu la publication du commandement le 26 octobre 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] (volume 2023 S n° 158) ; Vu l'assignation

commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

immobilière, puis une assignation à l'audience d'orientation. 2.

Le 29 juin 2023, le comptable public a assigné le tiers saisi devant le juge de l’exécution.

la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que dès lors, en décidant que le délai d'

de l’immeuble saisi.

Aux termes de l’article R 322 – 4 du CPCE, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi

le juge de l'exécution de Fort de France d'une demande de condamnation de la société BIO SERVICES ANTILLES en qualité de tiers saisi qui se serait soustrait à une mesure de saisie attribution des loyers