1240 du même code ; 3/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que son client bénéficie de l'assistance

de licenciement, * 7 896,28 euros au titre du préavis de trois mois, * 789,63 euros au titre des congés payés afférents, * 36 468 euros, ou 26 655,52 euros, au titre de l'indemnité pour violation

K... épouse B... la somme de 4.345 euros à titre de frais divers, comprenant la somme de 3.825 euros représentant la totalité des frais de perruque, des frais d'expertise et des frais de transport exposés

Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

l'assistance à tierce personne à 1 314 euros, celle au titre du déficit fonctionnel temporaire à 1 412,80 euros, celle au titre des souffrances endurées à 2 200 euros, celle au titre du préjudice esthétique

des frais d’assistance par tierce personne ; M.

Il a alors sollicité la somme de globale de 30 000 euros, au titre de l’assistance par tierce personne, dus souffrances endurées, du préjudice d’IPP, de la perte de revenus, des frais divers restés à sa

Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point précédent, il y a lieu de considérer qu'Emérence Vaquer épouse F a continué, après le 2 mai 2019, d'avoir besoin de recourir à l'assistance

de la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, - condamné Arnaud X...à prendre en charge le remboursement de l'intégralité des crédits communs comme pension alimentaire au titre

était âgé de 24 ans au moment de l'accident ; il a présenté un coma anoxique associé à de multiples complications ; il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente de 90 % et la nécessité de l'assistance

des préjudices patrimoniaux temporaires : il sollicite la réparation à hauteur de 600 euros du préjudice résultant de l’aide d’une tierce personne ; le versement de la somme de 234,34 euros au titre de

    Le 16 avril 1996, le directeur du service de neurochirurgie de l’hôpital où la requérante avait été soignée établit un rapport aux termes duquel celle-ci devait bénéficier de l’assistance

Le premier juge a donc débouté à juste titre la demande reconventionnelle de Monsieur [H] [T] et accueilli la seule demande en divorce de Madame [N] [R].

La demande présentée à ce titre doit donc être rejetée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 avril et 26 mai 2025, la société Eiffage route Sud-Ouest conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce

pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle offre toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance

       Le Gouvernement excipe à titre principal de l'absence de qualité de victime de la représentante des requérantes en soulignant en premier lieu que celle-ci ne satisfait pas

après un rapport du 12 décembre 2013 rendu par le conseil de spécialistes n o 3 de l’institut médicolégal, le requérant ne souffrait pas d’une maladie grave et son état de santé ne nécessitait pas l’assistance

essentiels   ; ainsi, aussi longtemps que les rencontres entre le requérant et son fils ne compromettaient pas le bon développement de ce dernier, rien ne s’opposait à ce qu’ils se voient sans assistance

pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance