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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
STEWART ET ARDERN, Rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC Rep/assistant : Me Xavier LAYDEKER (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.
6253ca56bd3db21cbdd8abb1
28 juin 2007
La salariée a effectué son préavis jusqu' au 13 février 2004 et a reçu son certificat de travail ainsi que l' attestation ASSEDIC.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
de son second alinéa, " en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4... relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ".
4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
griefs qui lui étaient reprochés ; Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire Il est de principe qu'en cas de méconnaissance de l'article L. 1232-4 du code du travail relatif à l'assistance du salarié par un conseiller
18e Chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0dd
17 mars 2017
mentionnent toutes la convention nationale du particulier employeur, que la lettre de l'employeur du 2 septembre 2010 la vise en ce qu'elle prévoit que les dispositions du code du travail relatives à l'assistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
29 janvier 2014
obligations en n'adressant pas à l'intéressé une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié ; Attendu cependant que lorsque le report
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
l'arrêt de limiter l'indemnité pour licenciement irrégulier et abusif à la somme de 5 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de procédure de licenciement, les dispositions relatives à l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178
2 février 2022
même code, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE lorsque la règle relative à l'assistance
Pôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
Mme [X] sollicite encore une indemnité pour procédure irrégulière, les dispositions de l'article L.1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié n'ayant pas été respectées, faute de convocation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10703
14 septembre 2016
la journée mais avant l'arrivée des salariés ou après leur départ afin de nettoyer les locaux ; qu'il convient, avec le premier juge de relever le caractère général de l'explication donnée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11208
10 octobre 2018
Le salarié pourra demander à être assisté par un représentant du personnel ou un autre salarié de l'entreprise, qui sera témoin du contrôle, ce que la direction devra lui rappeler verbalement au préalable
613723cccd5801467740e462
12 décembre 2001
travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables à l'employeur en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance
6253c8f5bd3db21cbdd86d0c
10 novembre 2004
estime que c'est à tort que le Tribunal de Commerce de LYON a annulé le procès-verbal de saisie sur le seul fondement de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, alors que l'assistance
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
Par courrier recommandé avec AR du 27 novembre 2012, l'employeur confirmait au salarié qu'il prolongeait la période d'essai jusqu'au 31 décembre 2012.
61372391cd5801467740b78a
11 juillet 2000
et L. 122-14-5, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance
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