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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 433 résultats pour « association de sauvegarde de l'enfance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le
Article R123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
Article D141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58
. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins
Article R123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
Article R123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au
Article L622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Article L228-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 94
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Article ANNEXE, art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Pour l'application de ces articles, les mots : " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président de la Polynésie française " et les mots : " au service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " au service
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
Informations relatives au renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil
Article A821-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31
La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire aux comptes-mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes ”, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur fait l'objet des consultations prévues à l'article R. 153-6.
Article 55-8
que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
Article 29
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos pendant le congé légal prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail à l'assuré auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption, une attestation
Article R133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
421-3, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
Article L223-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment
Article R225-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.
Article 348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 34
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité.
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