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29 553 résultats pour « assurance collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236bcd5801467740988c

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est ZI Les Milles, 123, rue Famille Laurens, 13796 Aix-en-Provence, 2/ de la Caisse nationale de prévoyance, Département des assurances

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ASSURANCE DE PERSONNES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

SIREN 481456796Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

27/08/2026

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Dépôts des comptes

ASSURANCE DE PERSONNES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

SIREN 481456796Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

20/08/2026

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Dépôts des comptes

MG CONSEIL ASSURANCE COLLECTIVE

SIREN 929915908Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

22/02/2026

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Dépôts des comptes

ASSURANCE DE PERSONNES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

SIREN 481456796Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

09/02/2025

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Dépôts des comptes

ASSURANCE DE PERSONNES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES, APIC

SIREN 481456796Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

30/05/2024

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035da293c883340ba1ed44b

Appel

12 février 2016

12 février 2016

la société RVC un avenant le 31 janvier 2011 ; Considérant qu'aux termes du dit contrat, 'Cette mission d'expertise consistera à assister REGENIUS France dans ses travaux d'analyse des contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B], - débouté la SARL LECAF de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; - constaté l'existence de conventions d'assurance collective souscrite par SEUDIS auprès de GENERALI VIE sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101316

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

, ne peut avoir aucune clientèle personnelle ; qu'en retenant que la délibération litigieuse avait valablement pu faire supporter une fraction de prime aux avocats salariés pour le financement de l'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008063100

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413e23

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

X... qui a souscrit le 12 mai 1990 auprès de la compagnie UAP assurances collectives, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Collectives, une police d'assurance couvrant le risque "perte d'emploi

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7497

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

elle avait souscrit un contrat collectif pour garantir à son personnel une indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'incapacité professionnelle, qu'il était mis fin à l'amiable au contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200116

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation ; Attendu que le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information qu'en

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d86

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

X... était bénéficiaire d'une convention d'assurance collective conclue entre les caisses du Groupe Mornay et la compagnie La France-Vie, garantissant l'allocation de prestations complémentaires en cas

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372127cd580146773f16c8

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE VIE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e2d

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

a acquis un fonds de commerce pour le prix de 900 000 francs, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi étant intervenue à l'acte en qualité de prêteur ; qu'il était stipulé qu'une assurance

Source officielle
CC

civ1

613723f1cd58014677410322

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

décembre 1985 à la société La Compagnie française de la Chaussure un bail commercial sur une partie d'un immeuble, l'autre partie étant louée à la société Sogedam, l'acte précisant sous la rubrique assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f12

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

chapeau », s'élève à la somme de 18.082,45 euros, - dire et juger que la société AXA FRANCE VIE a violé son obligation de lui verser la prestation de « retraite chapeau » due en vertu du contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

6137243acd58014677413c2d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... avait contracté un emprunt auprès de l'Union bancaire du Nord (UBN), garanti par un contrat d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c4a

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

DE X..., EN TANT QU'ENTRAINEUR, EXCLUAIT FORMELLEMENT LES RISQUES POUVANT SURVENIR PENDANT LES COURSES ET QUE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE DE JOCKEY ETAIT SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DU TITULAIRE A L'ASSURANCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100686

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

alinéa 3, et 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble le principe d'égalité ; Attendu que le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance

Source officielle
CC

civ3

60794dc59ba5988459c48a6c

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

font grief à l'arrêt de réparer le préjudice subi par le syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la police d'assurances collective à prime et quittances uniques excluait expressément

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9f0c432ce7d11a70196

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le BCAC BUREAU COMMUN D’ASSURANCES COLLECTIVES bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Source officielle