1048 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Avril 2025, LES FAITS La société de droit irlandais AM Trust International Underwriters LTD, ci-après dénommée « AMTI », a délégué en France la gestion des sinistres de ses assurés à la société Assurances

les vendeurs avaient précisé que le bien objet de la vente n’avait fait l’objet d’aucun travaux soumis à l’autorisation de l’urbanisme et que seuls deux sortes de travaux soumis à l’obligation d’“assurance

Elle ajoute que la SA MAAF Assurances était la compagnie d'assurance de la société Menuiserie Renaudie au moment des travaux et que par conséquent, elle doit sa garantie.

AVIVA ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 306 522 665 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

civil ne sont pas couverts par l'assurance de construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir

retenus par le premier juge et allégués par les autres parties (absence de garantie de remboursement, mise en garde sur les risques d'une opération de défiscalisation, défaut de vérification des assurances

retenus par le premier juge et allégués par les autres parties (absence de garantie de remboursement, mise en garde sur les risques d'une opération de défiscalisation, défaut de vérification des assurances

retenus par le premier juge et allégués par les autres parties (absence de garantie de remboursement, mise en garde sur les risques d'une opération de défiscalisation, défaut de vérification des assurances

Par exploit d'huissier en date des 8, 9, 13, 14 et 16 mars 2017, Ia société Amtrust international Underwriters, société de droit irlandais représentée par la Snc Assurance construction service a fait assigner

garanties correspondantes une franchise de 10 % du montant du sinistre sans pouvoir être ni inférieure à cinq franchises statutaires ni supérieure à cinquante franchises statutaires et que la police " assurance

d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

[N] étant hors contrat d’assurance.

de construction.

[R], la société MAAF Assurances, la société Constructions Labbé, la CRAMA Bretagne-Pays de Loire, la MMA IARD, la société Etablissements R.

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 octobre 2025 à 13h40 pour conclusions avec injonction des parties suivantes qui n’ont pas conclu au fond après dépôt du rapport : ABEILLES ASSURANCES

autoroutes 42.12 Construction de voies ferrées de surface et souterraines 42,13 Construction de ponts et tunnels 42.21 Construction de réseaux pour fluides 42.22 Construction de réseaux électriques et

en matière d'assurance-construction, dispose : « dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait