MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes du FONDS DE GARANTIE Aux termes de l'article L 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[M] Défendeur: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1498/21 Ordonnance n° : 90459 du 21 avril 2022 ORDONNANCE ________

FGTI) et le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO), sont des entités juridiques distinctes.

[Y] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

à l'audience des incidents du 02 octobre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 103, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES PERIODES D'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE CUMULENT POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Attendu que la Compagnie d'assurance MMA IARD a signifié le 14 septembre 2025 un désistement d'appel, Attendu que Monsieur [P] [Z], la

[Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, de la société Mutuelle des transports assurances et du Fonds de garantie des assurances obligatoires

L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DIT POUR DROIT QUE L'EXPRESSION " DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR SA PROPRE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L'ASSURANCE

[Y] [D], domicilié [Adresse 5], 3°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[B] [K], - condamné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à prendre en charge l'indemnisation de la victime en l'absence d'assurance de M.

, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la possibilité de conversion de l'ouverture de crédit en prêt amortissable à l'initiative de l'emprunteur, au même taux, sans assurance obligatoire

global du prêt » ; que Bernard X... a adhéré à l'assurance-groupe obligatoire et son épouse à l'assurance facultative ; qu'il est précisé, page 2 du contrat, que le montant du capital assuré au titre

Par courrier en date du 21 février 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a confirmé son intervention au bénéfice Monsieur [Y] [B] [K].

Vu les dernières conclusions des appelants signifiées le 16 mai 2006, celles de la Cie AVIVA ASSURANCES signifiées le 8 mars 2006, celles du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires signifiées le