X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1992) d'avoir liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt du 25 juin 1991, et de l'avoir condamné, ès qualités de mandataire liquidateur de la société

X... une copie certifiée conforme du transfert des titres de la société et une liste des actionnaires de la société, à peine d'astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard pendant 30 jours; que

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1992) d'avoir liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt du 25 juin 1991 et de l'avoir condamné, ès qualités de mandataire liquidateur de la société

connaissait effectivement la décision, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte

l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, les périodes d'astreintes

, puisqu'il a saisi la juridiction correctionnelle compétente ; qu'il est constant qu'à la date du 12 mai 2003, la démolition ordonnée n'avait pas été exécutée ; qu'ainsi l'astreinte était bien due pour

que le montant de l'astreinte soit réduit.

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003), qu'un précédent arrêt a condamné Mme X..., sous peine d'astreinte

pour assurer l'exécution de sa décision de sorte qu'en rejetant la demande d'exécution forcée de la convention du 12 décembre 2000 sous peine d'astreinte de 100 euros par hectolitre de bière commandée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte

et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte définitive, alors que, selon le pourvoi

X... a saisi une seconde fois la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, liquidant l'astreinte fixée le 14 juin 1988, condamné la société à verser à M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à produire aux consorts [O] les justificatifs de dépollution du site lui appartenant, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, passé un délai

[V], en litige avec M. et Mme [A], à effectuer divers travaux, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. 2.

X... une somme à titre de salaire et à lui délivrer certains documents, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ; Attendu qu'il

juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte pour la période du 27 juin au 28 juillet 2012 et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société In/On fait grief

Z... devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte ; Attendu que M.

et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.

au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.