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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041158
23 décembre 2011
. / L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
que lorsque, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette Chambre, exerçant alors une attribution
3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
Sur les cinq sièges à pourvoir, l'UNSA Fonction publique a obtenu quatre sièges et le syndicat UFSE-CGT un siège.
Chambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
mai 2022, désignant les membres de la CSSCT, ' d'enjoindre au CSE de l'établissement de I'UES Raffinage-Pétrochimie de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT, en réservant un siège
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025
25 octobre 2021
jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020
20 octobre 2021
4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
La préfète du Rhône dans son déféré demande la rectification des résultats du scrutin et l’attribution des sièges en conseil municipal et en conseil communautaire à la liste « Beauvallon autrement ».
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002361
31 mars 1999
territoriaux, qui se déroule dans chaque circonscription au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253277
17 février 2015
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
DTA_2300441_20231023
L'Union fédérale soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; elle a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451408.20220412
12 avril 2022
Il appartient au juge de l'élection de procéder à l'attribution des sièges à chaque liste.
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
64a50c57b8594705dbfcc976
TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] S.A.S.
DTA_2200956_20230306
6 mars 2023
laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège. / II. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002786305
10 avril 2008
En particulier, concernant la circonscription de Pella, un tel changement aurait eu comme résultat l’attribution d’un seul siège au parti «   PASOK   » -au lieu de deux- et de trois sièges au
9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e03b
24 mars 2017
Il est également constant qu'afin de respecter cette préconisation, la salariée a été affectée au siège de l'entreprise et non chez un client.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
G vers la liste de Mme M eût été nécessaire pour qu'au second tour la liste de Mme M bénéficie de l'attribution d'un siège de conseiller régional supplémentaire, comme ayant été de nature à altérer la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
l'appréciation de l'urgence repose sur une balance des intérêts alors que le comportement de Mme B a désorganisé durablement la formation, au point que des protocoles ont dû être mis en place pour l'attribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10285
13 mars 2019
décision déférée n'a pas pris en compte les années 2009-2010 ; que pour ces années, la société Génitec ne produit aucun élément de preuve démontrant que les contrats souscrits avec ERDF relevaient des attributions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01689
28 septembre 2016
de celui-ci par site, nombre total de sièges supérieur à celui prévu par les dispositions légales ; que la répartition des sièges par site est plus avantageuse pour les salariés dès lors que cette exigence
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