AVEC L'ACCUSE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISES A L'ARTICLE 335 PRECITE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS

; " alors, d'autre part, que la prestation de serment et l'audition du témoin forment un tout qui ne peut être scindé arbitrairement " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate successivement

seul appel interjeté par la partie civile contre un jugement du tribunal de police ayant relaxé Philippe X... du chef d'injure non publique, la juridiction du second degré, pour rejeter la demande d'audition

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin, doit justifier

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition

En premier lieu, l'audition du témoin par un officier ou agent de police judiciaire au cours d'une enquête préliminaire pour les nécessités de l'enquête se distingue de l'audition du témoin devant une

X... avait disposé, entre la réception du rapport d'enquête préliminaire et son audition dans le cadre de l'instruction contradictoire, avait été suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense, et

derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande d'audition

une première commission rogatoire définissant la mission générale donnée aux enquêteurs afin d'établir, entre autres, l'existence de "dessous de table" ; qu'il a délivré, le 10 octobre 1995, après l'audition

56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     582   20.11.2002   Communiqué du Greffier     Audition

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN ARRET INCIDENT AYANT ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE APRES L'AUDITION

garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident contentieux tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'audition

; que l'audition de témoins, dits " de moralité " ou de personnalité, n'a pas une valeur moindre, sur la détermination de la culpabilité, que toute autre audition ou tout autre indice de présomption

'" après avoir entendu l'avocat général et l'avocat du prévenu sur ce point, la cour a rejeté la demande d'audition de témoins, ceux-ci ayant été entendus devant le tribunal " ; "alors qu'aux termes

; qu'en rejetant la demande d'audition d'un témoin au motif inopérant que « ce témoin ne s'était pas manifestée auprès de l'huissier d'audience et a assisté aux débats », la cour d'appel a violé les textes

Par une ordonnance du 18 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge admit l'audition de témoins, nomma un expert et ajourna l'affaire au 22 avril 1999.

procédé à l'audition d'un témoin qu'il avait ordonnée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas constaté qu'elle s'estimait suffisamment informée malgré l'absence d'audition de ce témoin ; Mais attendu

l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment supplétoire et de faire procéder à une nouvelle audition

Le 13   janvier   1992, cette dernière renonça à l'appel en garantie et le requérant demanda l’audition de témoins. Le 4 mai 1992, la compagnie défenderesse demanda l’audition de M.

Le 14   mai   et 4 juin 1987, les parties demandèrent l’audition de témoins.