n'en sont donc pas le support nécessaire ; qu'en conséquence, l'exception tenant à la nullité des auditions de Mme X..., épouse Y..., et M.

de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1996, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

date du 7 novembre 2001, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le second à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de salariés de la société qui ont été réalisées lors de l'enquête interne, salariés désignés dans le constat par les lettres A à H, et reproduit des extraits des auditions ; Mme [J] indique que "le guéritier

E... coupable des faits faisant l'objet de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu' « il ressort de la procédure et des débats que bien que M.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable du délit douanier qualifié d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a déclaré la société Vitaflor intéressée

été mandaté pour soumettre au contrôle de légalité du préfet les contrats qui ne l'avaient pas été jusqu'en 1988 et que lui ont été soumis des difficultés concernant les coordonnées bancaires des intéressées

de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour escroquerie et corruption active de salarié, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

[F] [O] ; Vu l'appel interjeté par M. 

la décision du juge d'instruction qui statue sur le volet pénal du dossier et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'ouverture de l'information judiciaire, ne préjudicie pas aux intérêts

d'un suspect ; mais que les officiers de police judiciaire ont la possibilité de continuer à les interroger pour que toute la lumière soit faite sur la participation de la personne aux infractions qui

violation des articles 113-2, 199, 575, alinéa 2, 6 , du Code procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors qu'en donnant la parole, en dernier

À l'audience, Monsieur [F] [O] a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier.

, l'intéressé "sent fort l'alcool, a les yeux rouges et a des difficultés pour parler", et qui suffisent en conséquence à caractériser l'existence d'un état d'ivresse justifiant, par mesure de sûreté,

Jean-Denier, - K... Privat, - A... Myriam, - Z... Joël, - Y... Jean-Pierre, - D...

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

établi le 11 janvier 1996 de 5 heures 05 à 5 heures 30 et supportant faussement les heures de 8 heures 05 et de 8 heures 50 ; qu'en ce qui concerne les modifications des heures des procès-verbaux d'audition

pour y être entendue dans le cadre d'une mesure de garde à vue " (arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 1996, page 11, avant-dernier et dernier paragraphes

Georges E..., la description donnée par le témoin étant conforme à celle que l'intéressé a donnée de lui-même lors de sa première audition: "Je précise que ce soir-là, je portais non pas un pantalon d'uniforme