des augmentations de capital ; ces faits ont donné lieu à remise ou à décharge ; ils sont poursuivis sous la qualification d'escroquerie ; ce sont donc bien des faits distincts qui sont reprochés au

Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir

Ernest Z..., âgé de 84 ans, a déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 435 000 francs Pacifique, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu'il

de Y..., notaire, le 9 juin 1997, la société La Belle époque ainsi que les époux X... ont acquis la totalité des parts de la société L'Oeuf et le boeuf, moyennant un certain prix sous déduction du passif

judiciaire, en vertu de l'article 182 6 de la loi du 25 janvier 1985 que si le détournement ou la dissimulation dont il est l'auteur porte sur une partie de l'actif de la personne morale, ou s'il a frauduleusement

a également sollicité à plusieurs reprises le remboursement de notes de frais payés non avec la carte bancaire de la société mais avec ses moyens de paiement personnels (…)'' et ''s'est également augmentée

F... a dénoncé une politique consistant à brader les produits immobiliers, leurs témoignages ne permettent pas de relier ces faits, à les supposer établis, à une volonté délibérée d'augmenter frauduleusement

augmenté son passif social, cela implique la constatation d'un fait imputable au dirigeant personnellement; que pour prononcer la faillite personnelle, la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

de capital en 1982, et a également versé en 1984 1 500 000 francs lors de la souscription d'un emprunt obligataire et 200 000 francs au titre d'un prêt à long terme ; qu'il avait été prévu une augmentation

[M] [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'en qualité de dirigeant de droit de l'EURL [U] [K], il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et de le condamner, solidairement avec le directeur

[P], le ministère public expose que : « le dirigeant a frauduleusement augmenté son passif en ce que le montant du passif a alerté Me [Y] dans la mesure où les comptes clos au 31 décembre 2021 laissent

crédit d'une écriture débitant le compte TVA à décaisser et diminuant d'autant le montant à payer au Trésor ainsi qu'une autre écriture de débit inexpliquée et que le compte TVA à décaisser inscrit au passif

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse

Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses

augmenté le passif en ayant vendu trois véhicule sans justifier du sort des prix de vente.

PREMIER POINT, QUE L'INFRACTION SERAIT PRESCRITE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETANT DU 13 DECEMBRE 1971 ; QUE LA DISSIMULATION DES HYPOTHEQUES CONSTITUAIT UN MENSONGE ECRIT ET NON UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE

augmenté le passif et d'avoir utilisé les biens de la personne morale comme des siens propres, -avoir manqué à ses obligations fiscales.