Elle soutient pour l'essentiel que la société Authentic [C] a commis des actes de contrefaçon consistant à déposer la marque « Authentic [C] » qui est similaire aux marques qu'elle a déposées antérieurement

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, elle a assigné la société BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 6 785,26 euros

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte

Selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [D], cliente de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France, détentrice de plusieurs comptes ouverts en ladite banque, expose avoir été

I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M.

ministériel appose sa signature, fût-ce pour l'authentifier, sur un acte dont il sait qu'il contient des affirmations constituant un parjure pour sa propre cliente ; qu'en se comportant de cette manière

des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions ; que le dépôt d'un mémoire par voie électronique par un avocat suppose pour ce dernier, d'une part, l'obtention d'un code unique et personnel

L’article L.133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance »

juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision. 7.

Il est donné acte à M.

[I] [U] et Mme [J] [G] ont assigné, par acte du 23 octobre 2017, M.

des numéros, avec une coupure obligatoire des appels non authentifiés.

Il insiste sur l'authentification du tableau par Monsieur De I....

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part

notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que

[T] [R] a, le 23 septembre suivant, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

La Banque populaire ayant refusé la demande de remboursement, Mme [Z] l'a fait assigner par acte du 28 septembre 2022 devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir restitution du montant des

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'exposant irrecevable à soulever un moyen de nullité relatif à la perquisition réalisée dans les locaux de la société [1] et dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte

par sa signature, la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée

La société Acte Iard est intervenue volontairement à la procédure. Les appelants ont déposé leur conclusions au greffe le 4 janvier 2023.