Sur la demande d'autorisation de vendre des immeubles : Selon l'article 815-5 du code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.'

de la Gironde, le syndic de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux, la présidente de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bordeaux,

Monsieur [M] [D] demande la désignation de Maître [W] et le cas échéant de tout autre notaire.

mentionné la créance de la CRCAM pour la somme de 327 565,46 euros arrêtée au 27 avril 2021 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement ; ' autorisé la vente amiable sur autorisation

, il convient de fixer à la somme de 350 000 euros le prix, net vendeur, en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, afin de tenir compte des spécificités en matière de vente amiable sur autorisation

assignation du 26. 09. 2003 délivrée par les époux X..., n' étant combattue par aucune pièce ; Sur la nullité des baux des 13. 11. 1992 et 1. 10. 1987 Considérant que l' usufruitier ne peut, sauf autorisation

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.'

[S], la consignation des loyers, de la seule initiative de la locataire, même sur un compte CARPA, mais sans autorisation de justice, laquelle n'est jamais intervenue, ne peut valoir paiement.

d'une autorisation par justice de Madame [V] [Y] veuve [S] à passer seule l'acte du 8 février 1993, que ses filles, Madame [X] [S] épouse [R] et Madame [W] [S] épouse [H], nues-propriétaires des dits

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Sur la demande d’autorisation de vendre seuls Les demandeurs à l’instance sollicitent du tribunal l’autorisation de vendre seuls, sans l’accord de Mme [S] [SG] épouse [CB], le bien immobilier dépendant

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.”

payer à la société Tod's SPA la somme de 10.000 euros au titre du parasitisme, à la société Tod's France la somme de 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale et enfin en condamnant les trois autres

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut. » - « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

est donnée en justice.

, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé