Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243acd58014677413be2
28 janvier 2004
28 janvier 2004
que la nullité de la décision de continuation n'a été soulevée à aucun moment de la procédure collective, bien qu'aucune décision de continuation n'ait pu être prise par le débiteur en l'absence d'autorisation
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e20
18 juin 1997
18 juin 1997
A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993, l'autorisation du juge commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d00
16 juillet 1998
16 juillet 1998
part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101113
16 octobre 2013
16 octobre 2013
sorte que l'acte notarié ayant perdu son caractère authentique pour vice de forme, n'a pas force exécutoire et ne permet pas à la banque de prendre une inscription d'hypothèque provisoire sans l'autorisation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591f9
27 novembre 1978
27 novembre 1978
PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER NON EXECUTOIRE LADITE DECISION, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, EN L'ABSENCE DE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE ; DE TROISIEME PART
Source officielleTrib. de Commerce
69a17886cdc6046d47e88d09
11 avril 2025
11 avril 2025
chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.
Source officielleciv2
üe, de sorte que la procédure de saisie immobilière engagéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C200260
10 février 2011
10 février 2011
cette décision, et constatant que la contestation dont elle était saisie était identique à celle précédemment jugée, a retenu que le créancier poursuivant n'avait pas à solliciter l'autorisation du juge-commissaire
Source officiellecomm
61372447cd580146774142f0
1 février 2005
1 février 2005
, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 ) que tout acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise en redressement judiciaire doit, à peine de nullité, être précédé de l'autorisation
Source officiellecomm
éfinitivement l'insolvabilité de M. X... pour agirc/M. Y
613723afcd5801467740cea7
15 mai 2001
15 mai 2001
solidarité, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, seuls les actes bilatéraux conclus entre le syndic et un débiteur sont soumis à l'autorisation
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59291
8 mai 1979
8 mai 1979
AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DAME X... - LE FOLL POUR QUE CELLE-CI SOLLICITE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT DE SIGNER AU NOM DE LA SOCIETE L'YVETTE, ET N'ENGAGEAIT PAS LA
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5656
13 avril 1992
13 avril 1992
Paul Y... n'aurait pu, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, acquiescer sans autorisation du juge des tutelles, au jugement du 29 mars 1982, la cour d'appel a violé les articles 464
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f55ce
28 octobre 1991
28 octobre 1991
1983 paiement solidaire de la somme de 66 000 francs ; qu'après que la cour d'appel eût, par un arrêt avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur la capacité de Mme A... à aliéner sans l'autorisation
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6d1
11 juillet 2000
11 juillet 2000
qu'après accomplissement des formalités légales, il est amené à notifier au destinataire de la lettre son licenciement pour motif économique, que le visa des formalités légales évoquait nécessairement l'autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200450
25 février 2010
25 février 2010
l'autorisation du Juge des tutelles en application de l'article 389-6 du Code Civil; que l'UDAF sollicite une réduction de l'honoraire facturé par Maître Y... et par conséquent une restitution de sa part
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300191
28 mars 2024
28 mars 2024
[Z] tenant à l'autorisation du juge commissaire aurait empêché l'exercice du droit de préemption, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100210
5 mars 2014
5 mars 2014
Le dernier alinéa de cet article instaure cependant une possibilité de régularisation en édictant que « l'acte prévu au 4ème paragraphe (du même article) peut être confirmé avec l'autorisation du juge
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59842
31 janvier 2006
31 janvier 2006
retenant dès lors que la banque, après avoir encaissé les chèques litigieux, avait pu contre-passer l'écriture sans autorisation du juge commissaire et sans engager sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête ; que dès lors, entre dans le champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention la
Source officielleciv2
61372359cd58014677408a22
25 novembre 1999
25 novembre 1999
part, en vertu de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel en matière de mesures conservatoires une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut
Source officielleRéférés du PP
69d9dd88cdc6046d47d9537f
10 avril 2026
10 avril 2026
Les défendeurs indiquent que la société demanderesse a déjà consigné la somme de 7 879,32 euros et ce, sans l'autorisation du juge.
Source officiellePage 12 sur 78199