[S] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto location service, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé aucune modification délibérée

Millan, détenu pour autre cause, a fait l'objet d'un ordre de consignation en la maison d'arrêt de Mende le 20 juillet 1993 faisant suite à une demande d'extradition des autorités grecques pour l'exécution

Y... le fonds de commerce » ; qu'en retenant, pour dire que Jean Y... ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution invoquée tirée de l'absence de restitution du fonds de commerce par la société

décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution

de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement du 16 juin 2017, que l'huissier a

Marisa, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et

, reconnue par les deux parties, de stipulation expresse d'un délai pour l'exécution des travaux pris en charge par la locataire et de leurs opinions divergentes sur cette question, la cour d'appel n'a

avec l'évidence requise en référé ; que l'absence de deux membres du comité d'établissement ne caractérise pas en soi un événement exceptionnel justifiant un accroissement impérieux des

pour dissimuler la situation ; que l'absence de plaintes des clients est consécutive à l'indemnisation de ceux-ci par la chambre des huissiers ; que le préjudice est important nonobstant l'absence

et, d'autre part, rejeté la demande de première instance de Mme B...tendant à l'annulation de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Amadeus ; 3°) de mettre à

[W] AUTO OUEST défend donc qu'il y a une absence totale de faute, de preuve, et de lien de causalité.

ou un acte d'exécution forcée. 18.

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

MOTIFS DE L'ARRET: Sur le licenciement : L'association soutient que le licenciement a été prononcé en dehors de toute période de protection, la salariée ayant bénéficié d'une autorisation d'absence

15h20 et sollicité corrélativement une autorisation d'absence exceptionnelle à compter de I5h30 pour un rendez-vous médical sur Avignon ; qu'au demeurant le courrier électronique incriminé, comme ceux

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 80, 385, 648, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception