L'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du statut des baux commerciaux : Attendu que le tribunal a jugé qu'en raison de la précarité de l'occupation l'occupation du domaine public, le statut des

Il indique que le département a mis à la disposition de Madame C B, à titre précaire et révocable, un appartement à usage d'habitation au 7/9 de la rue des Acacias à Villeneuve-Saint-Georges, par une convention

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

le territoire de la commune de Saint-André pour exploiter des engins ultra légers motorisés ; 2°) rejette la demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier.

et révocable, avait été régulièrement reconduite au profit des propriétaires successifs de l'immeuble, qu'en 1965, un arrêté préfectoral avait validé la renonciation de l'exploitante du rez-de-chaussée

Il ne procède pas davantage au retrait ou à l'abrogation d'une décision créatrice de droits dès lors qu'une autorisation d'occuper le domaine public est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable

En revanche, la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment

par laquelle le centre hospitalier a refusé à celle-ci l'octroi d'une indemnité pour perte d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

; la convention d'occupation du domaine public est illégale en ce qu'elle ne prévoit pas qu'elle revêt un caractère précaire et révocable, imposé par les dispositions de l'article L. 2122-3 du code général

L'article 1-2 précise que : " La présente délégation d'activité, portant autorisation d'occupation du domaine public, est consentie à titre précaire et révocable ", l'article 4-1 du contrat énumère les

Le SYMPAV soutient que : - depuis le 5 mars 2021, il autorise, à titre précaire et révocable, l’association Aéroplane à occuper le bâtiment dit « A... et Galtier », d’une surface de 640,50 m², ainsi qu

Cet arrêté contient les articles suivants : article 10 : l'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration

A... ne pouvait être maintenu sur les parcelles en cause, le moyen, pris en ses deux premières branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

OCCUPAIT, EN VERTU D'UNE SOUMISSION SIGNEE AVEC L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, UNE PARCELLE CADASTREE J 63 ET AVAIT RECU DE CE MEME ETABLISSEMENT L'AUTORISATION D'AMENAGER LADITE