Philippe A... et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 710, 485, 593 du Code de procédure pénale

maltaises elles-mêmes, au contenu d'un courriel du bureau de l'entraide pénale internationale du ministère de la justice interrogé par le parquet général, selon lequel les autorités judiciaires de la

Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'à défaut de dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, le procureur de la République doit demander

[Z] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 23/MAE/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

Selon le requérant, les motifs principaux pour lesquels la sonorisation était sollicitée et autorisée devaient ressortir du dossier, c'est-à-dire des actes procéduraux des autorités pénales, alors que

; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 juillet 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires chypriotes en exécution

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'extension de la remise de M.

À partir de février 2018, la requérante saisit en vain les autorités civiles, puis pénales.

Le 18 décembre 2019, les autorités judiciaires roumaines ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

, que « le juge d'instruction a autorisé pour une durée de quatre mois une captation d'images par voie aérienne » quand seules les dispositifs fixes étaient autorisés, les juges du fond ont méconnu les

CONTRE L'INTERESSE QUI AVAIT LA DOUBLE NATIONALITE FRANCAISE ET ITALIENNE, A REJETE LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE QUI LUI ETAIT SOUMIS, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT SOUTENU QUE LES FAITS DENONCES PAR LES AUTORITES

, en raison notamment de l'attitude peu active des autorités compétentes.

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 30 septembre 2020, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires

; que par conséquent, le procureur de la République devait, préalablement à son réquisitoire introductif demander l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui,

En vertu de l’article 71 § 1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.

criminelle ; que, par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale

SDV LI de la prescription trentenaire prévue par l'article 355, 2, du code des douanes, que seule une décision de poursuite ou de condamnation de la société SDV LI émanant d'une juridiction d'ordre pénal

X... alors : « 1°/ que la séparation entre les autorités de poursuites et de jugement constitue un principe intangible de la procédure pénale française rappelé par l'article préliminaire du code de procédure