juin 1982 et de 2 500 francs du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1982 ; qu'il a démissionné le 8 mars 1983 pour prendre effet le 31 mai suivant ; que la société a déduit des sommes lui restant dues une avance

Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou en partie une avance sur commissions

La commission estime donc que sont communicables à tous ces tableaux d’avancements.

Luc X... a signé un engagement de rembourser les avances sur commissions versées par la compagnie PFA et destinées à lui assurer un certain revenu, mais que celles accordées pendant sa première année d'activité

sur les ventes qu'il réalise est en droit de percevoir des avances sur commissions même en l'absence de vente si celle-ci est imputable à l'employeur ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'employeur

Y... était provisoire pour une durée de vingt-et-un mois afin de faciliter l'installation de l'agence et correspondait pour une partie à une avance sur commissions et pour une autre à une allocation de

et des constatations de l'arrêt que la régularisation des comptes des adhérents débiteurs en fin d'exercice était une pratique habituelle au sein de la COPAC, que la SARL Z... avait déjà bénéficié d'avances

dont le paiement et le montant étaient aléatoires, tandis que les avances mensuelles sur commissions versées à l'emprunteuse étaient de 25 000 francs et que les échéances du prêt s'échelonnaient entre

mais également celle de son mandant ; qu'il ressort des termes mêmes du courrier du 3 novembre 2004 adressé à Monsieur X... que c'est la société JCD LANDES qui a accepté jusqu'alors de lui régler des avances

, REFUS D'UNE AVANCE DE FRAIS ET D'UNE AVANCE SUR COMMISSIONS, REGRETTABLE ESPRIT DE L'EMPLOYEUR), QUE L'EMPLOYEUR, SANS MOTIFS LEGITIMES, MAIS PLUTOT SOUS L'INSPIRATION D'UNE ANIMOSITE COUPABLE ET POUR

, une avance mensuelle de 5 000 francs devant lui être versée ; que, constatant que son salaire mensuel de novembre n'avait pas été réglé, de même que différents salaires antérieurs, M.

et non d'avances sur commissions dont la mention n'apparaîtra sur les bulletins de salaire qu'à partir du mois de janvier 2005 ; que cette mention a fait suite à l'annonce faite par l'employeur à l'ensemble

, démontre qu'au moment de la prise d'acte de rupture la partie fixe du salaire de Monsieur [H] lui avait toujours été réglée et ces avances de commissions payées, le cumul brut à régler au salarié étant

l'employeur ne pouvait sans méconnaître ses engagements justifier, six mois après l'entrée en fonction de la salariée, la réduction de la rémunération garantie pendant 36 mois, par le fait que les commissions

Y... sans décompte affecté doit s'analyser comme des avances sur commissions et que seul le taux ne pouvant être contesté est celui de l'annexe 1A soit 1 % ; que M.

, sont des documents provisoires qui ne démontrent pas un droit définitif à commission, et qu'il y a lieu en outre d'en déduire les avances sur commissions qui lui ont été versées ; qu'elle soutient en

euros et comprenant une avance sur commissions, des congés payés (10 %) et le prorata du 13e mois.

[T] prévoit ainsi que l'intéressé est rémunéré exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 692,42 euros et comprenant une avance sur commissions, des