par une convention du 20 décembre 1933 comprenant, en annexe, un cahier des charges général et qui a été modifiée par un avenant approuvé par le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 modifiant le décret

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classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées

X..., en signant l'avenant, avait accepté à compter de mars 1997 de travailler 46 heures par semaine soit 200 heures par mois pour un salaire de 11 898 francs, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... (75389), représenté par

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[M] et, avant-dire droit, a ordonné une expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

La Clinique n'a jamais signé d'avenant tarifaire type comme en produit la Caisse et un tel avenant n'était pas annexé à son CPOM.

Le 24 avril 2020, la société LES GRILLADES DE SEINE a souscrit un contrat de prêt garanti par l'Etat n°102780645000022133704 d'un montant de 30.000,00 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] pour

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son bailleur, la SA d'HLM Logement francilien, et les clauses de son cahier des charges, ainsi que ses annexes ; 2) la convention d'aide personnalisée au logement (APL) signée par le représentant de l'Etat

l'Etat", l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents recrutés par l'Etat, régis jusque-là par la loi du 17 juillet 1986,

Le 14 mai 2020, la société SOCIETE GENERALE a consenti à la société ENERGIE BAT un prêt garanti par l'État (PGE) de 80 000 euros, modifié par avenant du 30 mars 2021.

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Par avenant conclu le 1er décembre 2014, il a été promu ingénieur logiciel, statut cadre, position II, coefficient 108. 7. M.

X... a été embauché par la société Mavit Sival le 2 mai 1989 en qualité de VRP multicartes ; que le 2 novembre 1994, un avenant a été conclu entre les parties fixant la rémunération et les modalités de

Par avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2022, M.