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675 résultats pour « avenant interprétatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86786

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Procédure Civile. ************* Le Syndicat des Copropriétaires relève que par les termes de l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, la Cour avait déjà implicitement jugé l'appel contre le jugement interprétatif

Source officielle

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CC

soc

61372494cd58014677416a8e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

l'article L. 212-4 du Code du travail, de l'article 4 de la Convention collective nationale de transformation des matières plastiques et d'un accord d'entreprise d'août 1978 (en réalité l'article 4 de l'avenant

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda23

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

ne concerne que le jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 8 juin 1990 et nullement la procédure l'ayant précédé, que les parties se trouvent replacées dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aa8

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

contribution litigieuse, alors, selon le moyen, que l'article 47 de la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social revêt un caractère interprétatif

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1e42439575e2f7e32d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par avenant à ce contrat du 10/08/2012, [F] [Y] louait l’emplacement de stationnement référencé 3081P 0669.

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TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [G] (le locataire) un logement de type 5, n° 493 situé [Adresse 4], ainsi qu’un garage n° 9031 à la même adresse par avenant du 22 août 2003.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb78

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement en date du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en formation collégiale, a notamment : - déclaré irrecevables les demandes formées contre la SAS BORALEX - ordonné avant

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comm

61372376cd5801467740a19a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt et l'arrêt interprétatif déférés (Paris, 6 juillet 1994 et 11 décembre 1995), que, par jugement du

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CA

5ème Chambre

642e75908b510604f5bc1d0d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Suivant sommation interpellative en date du du 25 février 2021, la société Angle Droit Vosges, huissiers de justice à Epinal, a rencontré M. [K] [W] dans les locaux de la société Somatec.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] : - une sommation interpellative de Me [N], en date du 21 janvier 2022, par laquelle M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301341

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

produits dérivés ; qu'ils ajoutaient que la SCI CHANTELOUPS, qui avait préalablement reçu un dossier complet sur la candidature de la société MARCLO, n'avait pas daigné répondre à la sommation interpellative

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TA

3ème chambre

DTA_2101187_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par un avenant n° 3 reçu le 3 juillet 2020 par le représentant de l'État dans le département du Var, les parties ont, d'une part, de nouveau prolongé la durée du contrat de 2 mois supplémentaires, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00826

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

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CA

Jurid. Premier Président

69eafc83cdc6046d475726f6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Un certificat médical avant audience établi par le docteur [Z] [U] le 20 avril 2026 décrit une amélioration de l'état de santé de [B] [O] en ce que 'l'évolution clinique en milieu hospitalier est marqué

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TJ

Juge Libertés Détention

68e95f843ea43407b9113260

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les débats, portant sur la santé mentale de la personne hospitalisée, se sont déroulés en chambre du conseil, la publicité s’avérant être effectivement de nature à porter une atteinte disproportionnée

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CA

Jurid. Premier Président

69e85ba3cdc6046d47192d7e

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lors de la dernière consultation, le patient a présenté un discours délirant de mécanisme interprétatif principalement à thématique de persécution et érotomaniaque également. (...)

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CC

soc

6137233dcd5801467740737f

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

article L. 131-6 disposant, en son alinéa 2, que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu "avant

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Le 6 mai suivant, les époux [U] ont protesté contre la levée d'option en arguant d'un avenant modificatif signé le 10 mars 2002 avec l'ancien gérant de la SARL [1], M [X], portant le prix de vente à la

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Tableau marqué par un fonctionnement ancien interprétatif et persécutif, centré sur le conjoint et la fille, avec convictions d'être surveillée et écoutée, crainte d'intrusion au domicile, accusations

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