Aux termes de l'article 2-1 du même décret : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a donné lecture de son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

, mais un moyen de défense, ainsi l'architecte ayant présenté une demande reconventionnelle en paiement de ses factures, il est demandeur à la demande reconventionnelle à ce titre et la SARL Domaine de

sur le même fondement Dit que le présent jugement ne sera assorti que de la seule exécution provisoire de droit visée par l'article R.1454-28 du code du travail et de l'intérêt légal de droit Déboute

sujet ; "aux motifs que, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits ; lorsqu'il lui a été demandé si elle souhaitait faire prévenir sa famille ou son employeur,

D'une part, l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement

un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité ; Considérant que l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne et doit, dès lors, respecter les droits de la défense,

, bénéficiaires d'un droit distinct de celui de l'auteur, ont donné leur autorisation écrite, telle que prévue par l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en ce qui concerne Denis

non-respect du délai de convocation l'avait empêché de préparer sa défense.

non-respect du délai de convocation l'avait empêché de préparer sa défense.

l'avait empêché de préparer sa défense.

l'avait empêché de préparer sa défense.

non-respect du délai de convocation l'avait empêché de préparer sa défense.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il est constant que le requérant a été informé de ses droits de défense, ayant d'ailleurs demandé à pouvoir consulter son dossier individuel.

ne s'était pas clairement expliqué, puis qu'il s'en était absenté pour des raisons dont il avait donné différentes versions, et qu'il y était revenu, une fois l'incendie déclaré, vers 10 heures 30 ;

Cette obligation incombe entièrement aux autorités de poursuite qui ne peuvent y satisfaire passivement en produisant des informations sans en avertir la défense.

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense   ».

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M.

"1/ alors que, en imposant comme élément constitutif de l'infraction prévue à l'article 227-23 du code pénal la représentation ou l'image d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur