ou de bureaux et toutes transactions immobilières ; que les investigations des juges d'instruction désignés pour instruire sur ces faits ont permis d'établir, notamment, que la société anonyme Europe

les éléments du dossier fiscal, notamment : a) l'avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ; b) les propositions de rectification ; c) les réponses du requérant ; d) les réponses aux observations

personne de son représentant légal Monsieur [F] [S], comparant en personne.

judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation, le tribunal

X... à titre personnel en 2004 et a vendu à la commune le reste de la parcelle, emplacement où a été édifié le lotissement Bellevue ; que selon M. A... c'est M.

La notification de refus d'attribution de pension de retraite personnelle pour inaptitude étant motivée, le moyen est rejeté.

remboursable en son intégralité au terme de la période d'un an pour laquelle il avait été contracté, soit, pour un prêt ayant pris effet le 31 mars 1992, le 31 mars 1993 ; que, le prêt personnel, dont

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à [10] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 4 août 2025.

Attendu que par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL AXTER 87 Immatriculée sous le numéro 752 580 647 Activité : Tous

que toutes les sociétés du groupes et notamment la société Convergence achats, dont le numéro de SIREN figurait dans l'avis de contrôle, avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu'en retenant

à la personne, toutes activités de spa, la vente de produits cosmétiques et de tous produits dérivés.

judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2022RJ2 à l'égard de : ÔWL SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 539522201 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de toutes

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M. [E], a été désignée liquidateur judiciaire et il a été mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

avec demande d'avis de réception en date du 20 juin 2017, retourné à l'expéditeur avec la mention «'pli avisé non réclamé'», portant sur des cotisations et contributions de 15.971 euros et des majorations

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 novembre 2025. Mme [C] [V] a comparu en personne.

[C], avec un ‘'accord en Esat [3] ou au sein de tout autre établissement de même agrément'‘ pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. 8.

de la direction de la sécurité ; 7) toute décision ou tout acte administratif donnant pouvoir à cette personne de diriger la police municipale ; 8) le bulletin de salaire des mois de juillet 2014, et janvier

L'activité exclue toute vente d'alcool.

BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé