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SCGPM, alors, selon le moyen, que le contrat de promotion immobilière stipulant que le promoteur recevrait du maître de l'ouvrage un montant incluant, outre sa rémunération, le prix des travaux sur une base

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sur le revenu par une disposition particulière, l'intéressé peut, à condition d'en apporter la preuve, obtenir que la base d'imposition forfaitaire soit diminuée du montant desdits revenus exonérés" ;

forfaitaire mais, jusqu'à avril 2001, sur la base de 169 heures, puis ultérieurement sur une base de 164 heures outre 13 heures à taux majoré correspondant aux heures de la 36 à la 38ème, ce qui excluait

[N] [J] soutient qu'en réalité les sommes que lui a versées la société UFIFRANCE à titre de remboursement de ses frais professionnels étaient calculées sur la seule base forfaitaire mensuelle de 230 euros

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Y..., propriétaire d'une station service, a engagé, le 1er janvier 1974, M. et Mme A..., le premier, en qualité de mécanicien, rétribué sur la base forfaitaire de 210 heures par mois, la seconde comme

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Y... a été engagé par le Club nautique de Criel-sur-Mer, le 1er octobre 1984, pour l'entretien du club ; qu'il a été rémunéré, de 1984 à mai 1987, sur la base forfaitaire de 500 francs par trimestre en

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le chômage des jours fériés n'était pas une cause de réduction de la rémunération, la cour d'appel a pu décider que la rémunération revenant aux salariés à ce titre ne pouvait être calculée sur une base

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