Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
acquis et le bien revendu.
Source officiellecr
61372617cd58014677422dfb
19 février 2002
19 février 2002
9 prévenus poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance par les prévenus de la provenance délictueuse des biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si les requérants invoquent un traitement discriminatoire et une rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que le bien n’a été acquis que fin 2018 et qu’il était impossible de réaliser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si les requérants invoquent un traitement discriminatoire et une rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que le bien n’a été acquis que fin 2018 et qu’il était impossible de réaliser les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Si les requérants invoquent un traitement discriminatoire et une rupture d’égalité devant les charges publiques dès lors que le bien n’a été acquis que fin 2018 et qu’il était impossible de réaliser les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110023
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Eu égard à ces éléments, et à la valeur des biens acquis, qui peuvent être revendus, l'existence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi des prêts, qui ont été remboursés pendant un certain temps
Source officielleciv3
61372443cd58014677414094
14 décembre 2004
14 décembre 2004
d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule générale figurant à l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur "sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement au bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
le bien acquis et le bien revendu ; - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre par la Cour de justice de l'Union européenne sur la question préjudicielle posée par le
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58854
1 avril 1997
1 avril 1997
d'un bien affecté à l'exploitation ou de la considérer comme faisant partie de son patrimoine privé, indépendamment de l'inscription à l'actif du bilan du bien acquis ; qu'en décidant, dès lors, que le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
acquis et le bien revendu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au motif que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'identité entre les biens acquis et les biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310221
19 mai 2016
19 mai 2016
Mais il est indéniable que celle-ci n'a pas pu profiter du bien acquis comme elle en aurait profité si elle l'avait acquis en étant correctement informée, et il ressort du certificat médical de son médecin
Source officielle3ème chambre
DTA_1902918_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100073
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Jeannot X... à la succession de ses parents de la valeur du bien acquis le 2 août 1979 au jour du partage dans son état au jour de la donation ; AUX MOTIFS QUE la cour n'est saisie que de la question
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION DE DROITS INDIVIS DU 16 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, QUE CETTE CESSION, S'ANALYSANT EN UNE DONATION INDIRECTE NON PAS DU BIEN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301249
12 novembre 2015
12 novembre 2015
telle que justifiée par Mme X... est proche de la valeur du bien acquis, nette de frais et de TVA de sorte que le préjudice invoqué n'est pas démontré ; que la demande de dommages-intérêts sur ce fondement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-238059
18 octobre 2024
18 octobre 2024
requête concerne, sous l’angle des articles 10, 13 et 18 de la Convention, le refus d’accès à l’information d’intérêt public détenue par la Commission de lutte contre la corruption et de confiscation des biens
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd68
4 mai 2011
4 mai 2011
Par jugement du 16 juillet 2009, le Tribunal de grande instance de BASTIA a constaté que Monsieur X... se désistait de son instance tendant à obtenir le désenclavement des biens acquis suivant jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100678
11 juillet 2019
11 juillet 2019
matrimonial ne peut donc être annulée ; 1/ ALORS QUE forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, telle la parcelle qui a été acquise au
Source officiellePage 12 sur 10147