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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdba35de8fc708270195aef

Appel

13 février 2019

13 février 2019

main-d''uvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien

Source officielle

Page 12 sur 5008

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD000148003

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

pas le statut des biens inscrits au registre foncier au nom de tierces personnes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : Sur le terrain de la loi : 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144987

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Une mention en ce sens fut inscrite au registre foncier le 22 juillet 1997.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01634_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L’intéressée soutient à nouveau en appel que le préfet a commis une erreur en indiquant qu’elle était inscrite en formation d’aide-soignante pour l’année universitaire 2022/2023 et non 2023/2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fbb787c4000862f6a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le colloque médico-administratif, établi le 19 juillet 2017, a conclu que la pathologie présentée par Mme [L] était bien inscrite au tableau 57A des maladies professionnelles comme étant une «Rupture partielle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD001317613

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D’après la fondation requérante, le bien inscrit en 1986 en tant que «   grand cimetière   » couvrait intégralement les parcelles 15 et 19 de l’îlot 263 qui ont été créées ultérieurement, en

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc896b4a7ce0acb96b5603

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle ajoute que l'usine située à [Localité 1], dans laquelle a travaillé Monsieur [T] [C], est bien inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle ajoute que l'usine située à Saint Auban, dans laquelle a travaillé Monsieur [A] [M], est bien inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23e

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

demandeur avait soutenu dans ses conclusions que les plantes litigieuses étaient de la sauge, de l'anis et de la badiane, qui sont inscrites à la pharmacopée et qui ne sont pas visées par le décret de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01605_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00856

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

main-d'oeuvre non pour générer des profits mais pour maintenir à terme la présence de l'entreprise sur un marché hautement concurrentiel, de sorte que la modification du contrat de travail du salarié s'est bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Benjamin Xc/Monsieur Joseph Y

6253ccebbd3db21cbdd91b3a

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Depuis lors, bien qu'inscrit en qualité de demandeur d'emploi, il n'a exercé aucune activité professionnelle. Il sollicite de ce chef l'allocation de la somme de 1. 222. 600 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d75

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Elle soutient que, comme cela ressort clairement des certificats médicaux établis par le docteur Nicole A...les 31 octobre 2012 et 26 janvier 2013, les pathologies litigieuses ont bien été directement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f791bb053208318995b29

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

dans la société ACI, qu'il n'a pas pu faire valoir une estimation du prix des actions, que la société pouvait fonctionner avec deux architectes détenant ensemble la majorité des actions, qu'il était bien

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00051_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 et 2013, au cours de laquelle l'administration a constaté des discordances de la valeur locative foncière entre les biens

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401107_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

préemption, qui mentionne la réalisation d’un « programme immobilier de logements sociaux en adéquation avec la loi SRU et les objectifs du Programme Local de l’Habitat » et que « l’acquisition de ce bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300966_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il produit à ce titre un certificat d'apprentissage daté du 15 septembre 2021 du chef d'établissement du CFA Régional des métiers et de l'artisanat du campus de La Seyne-sur-Mer indiquant qu'il est bien

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301837_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

délai n'a été fixé pour quitter les lieux ; -la décision n'est ni adaptée ni proportionnée à de supposés risques ; -il appartiendra à l'autorité administrative d'établir que la commune visée est bien

Source officielle