aurait pu répondre utilement au tract prétendument diffamatoire dont il était l'objet avant le premier tour du scrutin, le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point ; Sur la validité des bulletins

EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN ATTRIBUANT L'UN DEUX A LA LISTE CGT ET L'AUTRE A LA LISTE CFDT, AU MOTIF QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS

noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 186 du code électoral : "Les bulletins

ainsi prescrit commence donc à courir le lendemain de la date de réception des bulletins de vote ; que les bulletins reçus le 6 décembre 2002 ne peuvent par conséquent être regardés comme adressés huit

A...a fait valoir devant le tribunal administratif de Toulon que, sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait

désignation des délégués du personnel titulaires au sein du premier collège ; Mais attendu que les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral; que les bulletins

Il soutient ainsi, au visa de l'article 17-1 A de la loi, que son vote doit s'assimiler à un vote défaillant puisqu'il n'était pas donné connaissance dans les bulletins de vote de l'identité des candidats

Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210x297 mm ". 3.

pour déduire tel ou tel fait et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Lyonnaise des Eaux contestait expressément l'existence d'un panachage sur deux bulletins

ou à la vérification des bulletins de vote, se contentant de reporter les données transmises par le représentant de l'employeur et que le syndicat FO avait bénéficié seul de moyens de propagande dont

d'un patronyme composé de deux noms sur les bulletins de vote de cette liste, était de nature à entraîner une confusion chez les électeurs quant à l'identification des personnes concernées ; Sur le grief

dans le bureau de vote de la commune de Saint-Floret un bulletin de vote du premier tour au nom de M.

A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la région Guadeloupe de transmettre aux mairies de la première circonscription de la Guadeloupe les bulletins de vote qu'il

directeur en date du 15 février 2013 ayant constitué les organes disciplinaires : a) la feuille de présence ou d’émargement signée par les membres du comité directeur lors de la réunion ; b) les bulletins

AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE PARTITION DES SIEGES DU PREMIER COLLEGE ENTRE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , LES BULLETINS

: (a) les bulletins de vote reconnus comme valides ( έγκυρα ), (b) les bulletins nuls ( άκυρα ) et (c) les bulletins blancs ( λευκά ).

Sur la taille des bulletins de vote. Il n'est pas justifié de dispositions spécifiques du règlement intérieur sur le format des bulletins de vote.

GROUPEMENT IV DES MINES DE FER DE MOSELLE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE BULLETIN