de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par la Caisse de Garantie des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires à la liquidation des Entreprises couvrant les activités

O..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Prima construction, défendeurs à la cassation.

L'étude ALLIANCE, en la personne de Maître [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire, s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par la

Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nouvelle de pose, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au

[W] de leurs demandes à l'encontre de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, - débouté la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires de

Le 19 septembre 2019, après que la société Siveo a été mise sous mesure de sauvegarde judiciaire, la société Sewan a appelé dans la cause son administrateur judiciaire, M.

par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne, en cas de liquidation judiciaire, à l'initiative du mandataire liquidateur dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant

Partie intervenante volontaire : - le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 2], Les demanderesses invoquent, à l'appui de

Elle soutient qu'une consignation judiciaire lui apporterait de meilleurs garanties de restitution que l'unique engagement de consignation des fonds pris par le mandataire judiciaire.

judiciaires les 27 janvier et 15 juin 2011, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur ; qu'après la clôture de la liquidation judiciaire le 2 juillet 2013, M.

de mandataire judiciaire et M.

Il convient de retenir qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'est pas due pour les créances de M.

C..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pinel, 5 / de M.

Elle expose que : - le dépôt de la déclaration de succession ne peut être opéré sans le paiement concomitant des droits qui y sont liquidés ; - les demandeurs ne disposaient pas des liquidités suffisantes

Par acte des 11 septembre 2017 et 30 avril 2018, la société Autania a fait assigner respectivement la Caisse de Garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les sociétés MMA Iard

- A... en qualité d'administrateur judiciaire.

-C...en qualité d'administrateur judiciaire.

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

judicaire de la société ENERGEM demeurant [Adresse 3] non comparant Maître [Y] [Q] de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STEELEO demeurant [Adresse 4] représenté