aux deux marchés proposés était insuffisante dès lors que toutes les candidatures avaient été soumises à cette commission et que le tribunal supérieur ne constatait pas que certains des candidats n'avaient

Y... ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'établissement de l'établissement principal et des délégués du personnel et que quatre candidats du syndicat ayant présenté leurs candidatures

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une

des motifs de rejet différents malgré les similitudes des offres sur les points litigieux ; qu'en retenant qu'un tel moyen était inopérant dès lors que le rapport d'analyse des offres de chaque candidat

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

[S] pouvait être désigné en qualité de délégué syndical même s'il n'était pas candidat aux dernières élections, que le syndicat CAD justifiait de la renonciation écrite des candidats qui avaient obtenu

[UY] avait été privé de la possibilité d'être électeur et de se présenter comme candidat dans ce collège.

, qui relève du contentieux des opérations électorales, court à compter du la proclamation des résultats ; qu'il s'en déduit que la contestation de la candidature de M.

ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; que la circonstance que tous les candidats

[K] et de l'annuler alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit la condition d'audience de 10

désavoués par les électeurs, au motif inopérant que la loi permet la révocation d'un élu, et non celle d'un candidat ''renégat'', le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-3 du code du travail.

[F], l'EARL et le GFA qu'elle ne leur rétrocéderait pas les parcelles, objet de la promesse d'achat, et qu'elle les attribuerait au candidat ayant reçu l'avis favorable classé en second rang. 5.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que pour l'application de ces sanctions, le juge tient compte de la liste de candidats telle que présentée par l'organisation syndicale et de l'ordre

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

où il figure, cette liste ne présentant pas, en conséquence de l'irrégularité de la candidature de M.

du comité d'établissement Nord-Est n'a exprimé aucune réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral jusqu'au moment du dépôt de sa liste de candidats ; que l'adhésion implicite de la CGT