Codes de loi français

Article R214-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24

Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :

Article 3

-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :

Article 8

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :

Article D1441-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 32

Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :

Article D1335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 11

La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l'article L. 1335-4 comprend :

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.

Article ANNEXE III

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES DANS LE CADRE DU BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER

Article R2-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont :

LEGIARTI000025432807

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ "

Article L328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

Article GA 29

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne : 29.1.1.

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L. 315-2 ; d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L. 324-1 ; e) Ne respectent pas le caractère

Article 1

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un

Article 54-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18 est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être : 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article R61-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

" Uniquement sur ordonnance " imprimée en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, " Ne pas faire avaler " en caractères noirs sur fond rouge