; qu'en ayant jugé que, si la preuve était rapportée que la société Motul avait bien télétransmis à la caisse, le 29 novembre 2013, une lettre de réserves afférentes à l'accident du travail en cause,

; qu'en jugeant que l'AP-HP devait rembourser à la caisse les coûts des séjours, sous réserve que la caisse ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une

pas effectivement rendu impossible l'accès aux réserves par les salariés du magasin ; qu'en se bornant à se référer à l'existence de formations, notamment le 21 mai 2014, sans relever qu'elle avait trait

ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Par ailleurs, l'article R. 441-11-III du même code dispose que : "en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) une déclaration, assortie de réserves, concernant l'accident de travail dont son salarié, M.

au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges (CRAMV), dont le siège est à Epinal (Vosges), allée des Chênes, zone industrielle de la Voivre, défenderesse à la cassation ; Le

, faisant valoir que la caisse n'a pas tenu compte de ses réserves, n'a procédé à aucune enquête contradictoire, en violation des articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, Aux

Le 13 avril 2015, la société Manpro Intérim a adressé à la caisse une lettre dans laquelle elle émettait des réserves sur le caractère professionnel de l'accident et demandait à la caisse d'adresser les

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M.

a cassé l'arrêt du 23 octobre 2007 ; que par un arrêt irrévocable du 5 février 2015, la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance de référé du 6 décembre 2006 ; que M.

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime- d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que : - il condamne la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) à payer à M. et Mme [W] la somme de 61 796,50 euros au

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[M] a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 2010 ; que la Caisse, qui n'avait pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais ni demandé à être relevée de la forclusion, a, par lettre du

R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur ont pour effet d'obliger la caisse à adresser un questionnaire ou à procéder à une enquête, même en l'absence de réserves

L'employeur a ainsi explicité ses réserves et a fait état d'une cause de l'accident qui est étrangère au travail.