Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la Société ne prouvait pas que les arrêts et soins discutés seraient dus exclusivement à une cause étrangère à l'accident du travail et ne renversait donc pas

juges ne peuvent pas retenir comme cause étrangère un risque connu de complication, qualifié d'aléa thérapeutique lié à l'intervention non fautive du praticien ; qu'en l'espèce, les conclusions des docteurs

ou postérieures en résultant sont dues à une cause totalement étrangère au travail ; * de déterminer la durée des arrêts de travail en relation direct avec l'accident en cause, en dehors de tout état

et salle de bains) n'est lié qu'à la fermeture de l'appartement et son absence de ventilation après cette date, soit à une cause étrangère aux constructeurs.

auquel appartient exclusivement l'action en réparation née du contrat, constitue pour l'architecte et l'entrepreneur, dès lors que ce vice n'était pas décelable à l'époque de la mise en oeuvre, une cause

La caisse n'a pas du tout enquêté sur la cause étrangère, et n'a pas estimé nécessaire d'obtenir des réponses lui permettant de nourrir son argumentation, alors même qu'elle n'hésitera pas à lui reprocher

qu'elle a remis les documents demandés avec retard, à raison d'une cause étrangère tirée du comportement fautif de son avocat qui n'a pas remis les pièces qu'elle lui avait elle-même données en main propre

Elle invoque une cause étrangère consistant en une panne du serveur de la cour et justifie ses dires par la production de deux courriers du bâtonnier du 1er avril 2022 et 4 avril 2022.

civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux à la date prévue par le contrat, sauf preuve d'une cause

de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause

et que les consorts X..., qui n'indiquaient pas les diligences accomplies pour opposer les décisions de justice à la commune de Cérilly, qui y était partie, ne justifiaient pas de l'existence d'une cause

En application de ce texte, la déclaration d'appel établie sur support papier, comme toute acte de procédure ne pouvant être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l&apos

Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, l'entrepreneur est responsable si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction, sauf à établir l'existence d'une cause

B...avait contracté une infection nosocomiale et que la preuve d'une cause étrangère n'était pas apportée, a condamné le centre hospitalier universitaire à lui verser une indemnité de 30 000 euros et à

Elle demande la suppression de l’astreinte et invoque une cause étrangère.

formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant prolongée devant la formation collégiale de sorte que constitue nécessairement une cause

La cause étrangère réside dans un dysfonctionnement dans le dispositif d'émission, de transmission ou de réception des actes et il convient de prendre en compte l'ensemble des situations de défaillance

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.