EN NULLITE "POUR CAUSE ILLICITE" DES CONVENTIONS DE CHANGEMENT DE REGIME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE

ou fondée sur une cause illicite ne peut produire aucun effet ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que, par un précédent arrêt définitif du 2 mars 2006, la banque avait été reconnue

La société Fonderie en déduit que le contrat la liant à la société CFC Expert est nul pour cause illicite au regard de la loi du 31 décembre 1971.

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN RELEVANT D'OFFICE LES MOYENS TIRES DE L'ACTION PAULIENNE, DE LA CAUSE

Jean-François X..., demeurant à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), ..., résidence Hernani, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

échéant, pour cause illicite, et d'obtenir des dommages-intérêts.

du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment reçus par le défendeur le 1er AOUT 1996 pour une cause

Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Nihad Farid Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre

, la cause illicite et l'illicéité de l'objet ; que le vice du consentement d'une manière générale doit s'apprécier au moment même où le consentement a été donné ; qu'en l'espèce, la Banque Populaire a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Esther E..., demeurant à Abidjan (O1) (Côte d'Ivoire), RCI 01, BP 671, en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont, par acte de donation-partage du 10 juillet 1981, cédé à leur fille

.., La Bastide, 06320 Cap d'Ail, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 14 décembre 1995, M.

LES CHARGES, CONDITIONS ET RESERVES DEFINIES NOTAMMENT AU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE DES BUFFETS ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE 18 DE CE CAHIER QUE LORSQUE LA GERANCE CESSERAIT POUR QUELQUE CAUSE

Sur la nullité du contrat de franchise : En vertu des anciens articles 1131 et 1133 du code civil applicables au litige, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne

, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause illicite, ne peut avoir aucun effet.