Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par Mme C... ne sont pas fondés.

Il indique en second lieu que madame X... pendant six années n'a jamais réclamé des travaux dans son logement et que les désordres aujourd'hui invoqués relèvent des réparations locatives ou sont la cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une

exécuté des travaux susceptibles de provoquer la maladie ; que le tableau 57 D invoqué par la caisse est ainsi libellé : Genou : Tendinite sous quadricipitale ou rotulienne.

qui auraient été apportées au véhicule pendant le gardiennage par la société Automobile Service Groupe Mauries, elles ont fait l'objet d'un constat d'huissier du 3 juillet 2004 ; que leur date et leur cause

s'ils ont un lien causal avec l'incendie ; Dans l'hypothèse de causes multiples, évaluer le lien de causalité entre ces causes et les dommages constatés >en cas d'absence d'accord des parties sur le

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

B... et le pli a été retourné à la cour le 16 février 2026 pour cause de destinataire inconnu à cette adresse.

annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

est d'ailleurs inconnue.

nécessaire de vérifier l'état des marchandises au moment de l'accident, n'impliquait pas l'invraisemblance d'un lien de causalité entre l'accident et les dommages constatés une semaine plus tard dont la cause

Il convient donc de considérer qu'il s'agit d'un prêt, dont la cause reste inconnue : si on retient les éléments avancés par M.

Elle justifie également de l’envoi à Monsieur [X] d’une mise en demeure aux fins de remboursement de ladite somme, au moyen d’un pli recommandé daté du 30 décembre 2024 non distribué pour cause de destinataire

intervenu le 31 mars 2023 n’est pas dans la cause ; - que le technicien qui a posé les deux premiers scellés le 31 mars 2023 n’est pas dans la cause ; - que M.

Hormis une perte de cheveux, dont la cause demeure inconnue, M.

Z..., capitaine en second du navire, dont la cause était demeurée inconnue de sorte que, faute de justifier du contraire, le transporteur maritime, à qui incombait la charge de prouver l'existence du cas

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée et l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue

Il soutient que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l’absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d’un problème informatique dont la cause demeure inconnue,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ils soutiennent que : - la plus-value de cession a été correctement déclarée, l'absence de prise en compte de la plus-value en ligne 3VG résulte d'un problème informatique dont la cause demeure inconnue