LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

immédiat d'une somme de 175 euros ; une telle exigence non seulement ne prend pas en compte sa situation d'impécuniosité, mais encore est dépourvue de base légale, dès lors notamment que le titre en cause

Or, aux termes de l'article 1457 du même code, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non susceptible de recours.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 23-22.239

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ". 3.

de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

L’article L. 133-4-6 du même code prévoit : “La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la proximité de la manifestation en cause, prévue le 3 septembre 2022 et dès lors qu'elle a annoncé sa participation à cet événement

tiers" ; que l'interruption naturelle ne s'applique qu'à la possession des immeubles seuls concernés par la protection possessoire ; que la prescription des créances n'est interrompue que pour les causes

.) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2007), que la société Liunic (la société ) a ouvert dans les livres de la