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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300880
1 juillet 2009
1 juillet 2009
toute exploitation ; qu'elle demande donc à la SA Société Port de Toga Plaisance de réparer le préjudice subi en raison de la cessation totale d'exploitation due au défaut de conformité des lieux ; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300861
22 juin 2010
22 juin 2010
de son éventuel changement ; que le seuil de la réhabilitation due par un industriel à un acquéreur qui a changé l'usage du terrain correspond à l'usage auquel était destiné le terrain lors de la cessation
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1625111-1702262
28 mars 2006
28 mars 2006
Sur le fondement de cet arrêt, la préfecture d’Izmir ordonna la cessation de l’exploitation de la mine en août 2004.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) C exploite un élevage bovin situé 109 chemin de Froise sur le territoire de la commune de Rue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
auparavant exploité par l'EARL Rolland.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Ces frais ont été engagés peu de temps avant la cessation de l'exploitation des lieux.
Source officielleSociale D salle 1
65375f67974d25831845503f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 4 avril 2017, un projet de réorganisation conduisant, faute de repreneur, à la cessation de l'exploitation de la cession blanche, seconde unité du site de [Localité 3] et à la fermeture totale dudit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300235
18 février 2014
18 février 2014
Les bailleurs proposent une indemnité d'éviction de 72 000 euros arguant qu'en raison de la cessation de l'exploitation, la valeur du fonds de commerce se réduit à celle du droit au bail.
Source officielleChambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sein ne justifie pas la cessation d'exploitation du fonds de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acda
30 janvier 2008
30 janvier 2008
toute exploitation ; Qu'elle demande donc à la S.A SOCIETE PORT DE TOGA PLAISANCE de réparer le préjudice subi en raison de la cessation totale d'exploitation due au défaut de conformité des lieux
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
la lettre par laquelle cette rupture a été notifiée, datée du 14 décembre 1993, constituait la lettre de licenciement ; que cette lettre comportait l'énoncé du motif justifiant tout à la fois la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100850
11 septembre 2013
11 septembre 2013
d'exploiter « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à ce qu'il cesse d'exploiter "le 1er
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
7 mars 2012
Ce délai de soixante jours commence à courir : - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302711_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par les dispositions précitées du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, ces terrains continuent d'en relever après la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d6
22 mars 2013
22 mars 2013
Par ses uniques écritures, le syndicat des copropriétaires de la résidence les RIVAGES D'ULYSSE demande à la Cour : - de constater que les intimés n'ont jamais cessé leurs activités ; - de constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300908
16 septembre 2015
16 septembre 2015
central des débats, la Cour, qui ne donne par ailleurs aucune indication utile sur l'incidence qu'avait pu avoir l'émergence du phénomène de fissurations sur la baisse d'activité constatée avant la cessation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301375
23 novembre 2011
23 novembre 2011
de l'exploitation du fonds et elle ne l'est pas a contrario lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une infraction consommée non susceptible de cesser; que le congé délivré à M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1179984-1224914
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Sur le fondement de cet arrêt, la préfecture d’Izmir ordonna la cessation de l’exploitation de la mine en août 2004.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Celui-ci n'existe et ne subsiste que par son exploitation, et ne disparaît pas du seul fait d'une cessation temporaire d'exploitation.
Source officielleSociale D salle 1
65375f65974d25831845502f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 4 avril 2017, un projet de réorganisation conduisant, faute de repreneur, à la cessation de l'exploitation de la cession blanche, seconde unité du site de [Localité 4] et à la fermeture totale dudit
Source officiellePage 12 sur 2612