Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

dénégations du prévenu ne pouvaient être retenues, sans s'expliquer sur les éléments de preuve invoqués ; "alors, enfin, que seule une partie exerçant la direction effective d'une société est en mesure

[D] selon lequel la déclaration de cessation des paiements a été tardive du fait de son avocat ne peut être retenu, M.

Il souligne que dans la mesure où l'assignation a pour objet l'ouverture d'une procédure collective, le règlement des causes de l'assignation n'a aucune incidence sur son intérêt à agir dans la mesure

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

Pra de sa demande, alors qu'en décidant, au vu d'un rapport d'expertise constatant la dégradation, depuis une mesure d'instruction précédente, de la symptomatologie accusée par l'intéressé et la cessation

appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que l'existence de mesures appropriées permettant au débiteur de s'exécuter s'apprécie à la date de la rupture anticipée du contrat

indispensables à la cessation des désordres (Civ. 3ème 10 janvier 2012, 11010-26.207), o ordonner au syndic, ès qualités, de prendre dans un délai déterminé toutes mesures utiles pour assurer l'exécution

Il rejeta également la demande de la requérante de constater la cessation de droit de la mesure de détention provisoire.

[Z] avait omis de déclarer un état de cessation des paiements de la société Combles de l'Est pour prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel a violé l'article

cause, sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; que la violation du principe du contradictoire lors d'une mesure

X..., sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée, si l'administrateur n'avait pas négligé de saisir le tribunal pour faire cesser l'exploitation dès les premiers impayés dans les règlements dus

Y... a été engagé par la société Princesse impériale en qualité de patron mécanicien suivant contrat d'engagement maritime à durée déterminée saisonnier avec effet à compter du 21 avril 2008 pour cesser

pour une personne née en 1946 n'était pas trop sévère dans la mesure où, lorsqu'elle prendra fin, M.

juges que le notaire ignorait que la banque avait versé les fonds devant être prêtés avant l'établissement de l'acte authentique ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû conseiller l'adoption de mesures

face à l'urgence; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'injonction faite par le Conseil aux entreprises de cesser de vendre du béton prêt à l'emploi à un prix unitaire inférieur à son coût moyen

l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 14 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence. 3.