groupe Jean d'X... se reconnaissait tenu par l'obligation d'approvisionnement en ferrailles qu'il avait souscrit dans le contrat cadre avec la société Financière Massart, aussi bien avant qu'après la cession

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et précise : « En cas de cession d'une société ou de cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'unité économique et sociale, les mandats

La décision de mettre un terme à l'exploitation de l'activité de l'entreprise a été prise en considération des éléments suivants: 1. Des pertes depuis trois ans ...

Angers, 8 juin 1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Marihart reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés sous astreinte à fermer dans un délai d'un an le fonds de commerce qu'ils exploitent, et à cesser

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

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Sont assimilés à une cession ou un apport la cessation de l'activité (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande formulée par Mme A, l'administration

banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan de cession