Dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’administration fiscale a considéré que la levée d’option d’achat contenue dans le contrat de crédit-bail de la société requérante et que la cession de l’

En principe, la cession d'un immeuble immobilier ne constitue pas le transfert d'un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et

, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable ; - L'immeuble ne constitue pas la résidence principale

de l'article 68 de la loi de finances pour 1978, en date du 30 décembre 1977, que, lorsque ces deux conditions étaient réunies, la plus-value correspondante devait être regardée comme afférente à la cession

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 à raison de la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de la cession

poste et des télécommunications ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, la société Ftimmo H avait soutenu que la société Cogedim entreprise ayant prétendu que l'absence de communication du projet de cession

ils se prévalaient pour fonder leur demande au titre de l'article 2037 du Code civil, les époux X... auraient justifié d'un intérêt pour contester l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession

Par jugement du 26 mai 1989, le Tribunal de Commerce de BAYONNE : - ordonnait le plan de cession partielle au profit de la Société ROYALE MONCEAU, - autorisait la cession de l'immeuble d'exploitation

que le jugement retient , à juste titre, que la société Kuhn n'est pas fondée à opposer à l'administration fiscale la procédure d'abus de droit engagée à l'encontre de la société Brand au titre de la cession

pris en location par un contrat de crédit-bail est inférieur à la valeur résiduelle de cet immeuble dans les écritures de la société ... bailleresse, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans

Il résulte de l'instruction que la cession de l'immeuble à la société Des Verdiers est intervenue plus de cinq ans après son achèvement.

en l'état du droit de préemption exercé par la ville sur le fondement de l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, c'est au premier chef aux bailleurs initiaux qu'il incombait de l'informer de la cession

l'administration d'appréhender entre les mains de celui qui l'a facturée le montant de la taxe qui est ainsi mentionné et qui est dû au Trésor de ce seul fait ; que la mention, dans un acte authentique de cession

physiques auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre des années 1965, 1966 et 1967, à raison de l'étalement d'une plus-value réalisée en 1968 à l'occasion de la cession

conteste l'avis de rétablissement au rôle n° 1634 MI émis à son encontre concernant la plus-value immobilière mise à sa charge au titre de l'année 2014 pour un montant de 13 394 euros à raison de la cession

En dernier lieu, même si l’intervention d’une décision préalable de déclassement de la parcelle communale, qui n’est pas un acte réglementaire, était nécessaire pour permettre la cession de l’immeuble,

[F] [J] pour l'immeuble situé à [Adresse 5] était de 113 502,46 francs soit 17 303,26 euros ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que le fait que le notaire ait

réalité et raisonnablement aucun moyen de connaître l'ouverture de la procédure collective dans la mesure où les échéances du prêt concerné avaient été régulièrement honorées jusqu'à la date de la cession

violé l'article 480 du code de procédure civile ; 3° / que, sauf à violer son droit d'accéder au juge, le tiers dont les droits sont intéressés par une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession

, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.