Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

X... arguait de la fictivité de la cession de fonds de commerce conclue le 18 janvier 2001 entre la société Microcom Systèmes et la société Mallcom et soutenait que cet acte constituait une cession déguisée

Les affirmations du compromis de cession du fonds de cession du fonds de commerce atteste sans ambiguïté que Madame [L] contraissait parfaitement l'état des lieux ainsi que des éléments corporels du fonds

sur la faute qu'il avait commise en procédant, en fraude des droits de la société Prodition, avec les fonds provenant de la cession des fonds de commerce de filiales, à des investissements dans des

Pour écarter toute interdépendance entre la cession de fonds de commerce et la cession de l'immeuble, l'arrêt retient que les explications et les pièces produites aux débats n'apportent pas la preuve d'une

de promesse de cession du fonds de commerce devant recevoir signature le 7 juin 2021 ; - DIRE ET JUGER que l'acte de cession de fonds de commerce susvisé sera parfaitement valable en l'absence de la

vente actuel à AGC" et que "la redevance ... étant de 5 % correspond à une somme mensuelle de 15 000 francs" ; que le tribunal, dans son jugement du 30 juillet 1986 arrêtant le plan et ordonnant la cession

X... et Z... ont été licenciés par le mandataire-liquidateur ; que, le 2 avril 1990, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la Société nouvelle des impressions

Au cours des débats, le liquidateur indique que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans la mesure où il reste dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.

L'acte de cession du fonds de commerce a été signé le 21 avril 2017.

[V] n'ayant pas renoncé à sa requête", tout en constatant l'existence de l'acte de cession de fonds de commerce du 5 avril 2017 et des renonciations consenties par le bailleur en raison de la conclusion

notifié à la société Carrefour la résiliation du contrat de franchise pour le 18 mai 2010, la société Z... l'a informée, le 14 mai 2010, du prix et des conditions de la cession de son fonds de commerce

29 septembre 1999, le preneur a notifié au bailleur un projet de cession de son fonds de commerce à la société Zannier ; que le 12 octobre 1999, le bailleur a demandé que lui soient transmis les éléments

du Lagon ont assigné les propriétaires en paiement d'une somme correspondant au solde des travaux restant à rembourser ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'acte de de cession

" ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sous l'apparence de la transformation de la société à responsabilité limitée en une société en nom collectif, il y avait eu, en réalité, cession de son

à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire et d'avoir constaté la nullité de plein droit de l'acte de cession du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon

de commerce exploité dans l'immeuble saisi, en annulation de la cession dudit fonds pour vileté du prix ; AUX MOTIFS QUE l'intérêt s'appréciait au jour de l'introduction de l'instance et n'était pas