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424 488 résultats pour « chambre des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263dcd5801467742405b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre

Source officielle

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CC

cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263fcd5801467742413a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404004

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal de grande instance d'Albi (chambre des saisies immobilières), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aa5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CC

civ2

6137224fcd580146773fbed2

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maud Y... épouse X..., demeurant à Tourville-en-Auge (Calvados

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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TJ

Saisies Immobilières

69d96802cdc6046d47d0690f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL LRB Me Annabelle TEXIER Copie certifiée conforme délivrée à Me DUBREIL le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre

Source officielle
CC

civ2

61372664cd58014677425373

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

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CC

civ2

61372271cd580146773fd0d3

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme dont le siège est

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325689_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8fb

Cassation

4 novembre 1986

4 novembre 1986

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Douai, contre un arrêt de la Chambre d'accusation ladite Cour en date du 30 avril 1986 qui a refusé de prononcer la nullité

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CC

civ2

61372389cd5801467740b161

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Christian Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies immobilières), au profit du Crédit industriel de Normandie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00926

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Chambre non saisie Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° Y 17-60.303 R É P U B L I

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CC

civ2

6137209dcd580146773ec6e4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Physar, société civile particulière, dont le siège est ...,

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CC

cr

613725f9cd58014677421f78

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Mali Y... ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre

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CC

civ2

61372376cd5801467740a17e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

61372552cd5801467741cc0a

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

qu'interpellé en fin de leur périple à Mende, X..., s'étant emparé de l'arme de l'un des policiers qui tentait de le maîtriser, aurait tiré sur celui-ci et l'aurait blessé pour lui échapper ; Que devant la chambre

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cr

6079a8669ba5988459c4d1e0

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

fait comparaître personnellement X... et a statué sur son appel sans l'entendre, méconnaissant ainsi le droit spécialement réservé à cet égard au profit du prévenu ; " alors, d'autre part, que la chambre

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CC

soc

613720f6cd580146773efd77

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annick Y..., demeurant 333, rue du Parc de Cassan à L'X...

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cr

613725f4cd58014677421d39

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'était prononcée en cette hypothèse de faire ensuite partie de la chambre correctionnelle saisie de l'affaire et que, d'autre

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