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16 806 résultats pour « changement d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200088

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ; Et attendu qu'ayant souverainement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418853

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

des intéressés, date à laquelle l'AFB-CRPB devait se substituer à la caisse ; qu'aux termes d'un protocole d'accord du 21 juin 1991, la compagnie d'assurances Fédération continentale a pris en charge

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il a été affilié également au titre de son activité de chef d'entreprise pour une activité de « transports routiers de fret de proximité » exercée du 02/08/2008 au 31/12/2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Il exposait que la Caisse RSI Antilles-Guyane, en confirmant son début d'activité au 1er mars 2014 alors même qu'il était affilié sans interruption depuis l'année 2010, et avait juste changé de caisse,

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200826

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les

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TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les sociétés Axa soutiennent que l'affiliation de M.

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe53d

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les mères assurant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente dépasse un certain taux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200962

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[B] a été transmise à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe (la Caisse fédérale), chargée de gérer les intérêts communs des caisses de crédit mutuel qui lui sont affiliées ; que sa demande ayant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200729

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Josette X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse au titre de la charge d'un handicapé

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122f2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas démontrée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a refusé à deux reprises de prendre en charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200231

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

rémunération ainsi perçue le défendeur se trouve affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés ; 1) ALORS QUE l'affiliation d'une personne non salariée à un régime de protection sociale

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CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée

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CA

Chambre 4-8b

680c6dc1fe1a38d696f20f72

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

à ce régime de pension, le remboursement intégral des cotisations versées a effacé son affiliation, la privant de tout fondement et pour soutenir que rétroactivement, n'ayant jamais été affiliée au régime

Source officielle
CC

civ1

61372681cd58014677426176

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

, d'une part, que si la loi du 31 décembre 1989 impose à l'assureur consentant à assumer les garanties d'un contrat collectif dans le régime de prévoyance des cadres d'une entreprise, de prendre en charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

de la preuve de la licéité des clauses de désignation et de migration, a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l&apos

Source officielle