AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200088
19 janvier 2017
19 janvier 2017
appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201586
26 novembre 2015
26 novembre 2015
au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations ; Et attendu qu'ayant souverainement
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