à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987) que la Banque Niçoise de Crédit (la banque) a escompté le 17 janvier 1984 à la société Indubat une lettre de change

qui ne comporte pas la signature du tireur ne vaut pas comme lettre de change ; qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il porte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; que Patrick

[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7.

[N] sur les lettres de change vaut comme souscription par la société et aval personnel de ce dernier, - débouter M.

euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant des loyers révisés doit correspondre à la valeur locative, les indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code de commerce

La réalisation de la promesse est soumise à plusieurs conditions suspensives dont certaines au profit du Bénéficiaire avec faculté de renonciation à son profit tenant : au changement d'usage en commerce

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), que la société Men autos a confié à la société Ziegler France l'organisation du transport d'un conteneur chargé

Il n'a toutefois pas précisé à quel événement se rattache la date du 18 juin 2008 et n'a pas recherché, comme il devait le faire, le point de départ du délai de prescription.

d'un montant de 937 353,87 francs, n'a pu obtenir paiement de cette somme de la part de la société ADC faute pour elle d'avoir produit, devant le tribunal de commerce de Bobigny, saisi de la demande,

sursis et 15 244,90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce

restitution de la somme virée sur le compte de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que les actes modificatifs affectant une société sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre du commerce

afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent

[X] étant ainsi parfaitement caractérisé à sa charge, même si le montant des acomptes a été reversé à M.

de l'économie (le ministre) a engagé, en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, une procédure d'injonction et de transaction, que la société Santerne a refusée. 8.

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs