ET QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ENONCEE A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

pouvait énoncer que pareil refus de réintégration visait des fautes professionnelles, sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, d'où il résulte une véritable omission de statuer sur un chef

Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'arrestation et de séquestration

X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de confiance ; que le juge d'instruction saisi a renvoyé l'affaire

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 février 1989, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs de hausse

E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ;

rapportée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs

Sur appel du parquet de Salerne et du requérant, la cour d'appel de Salerne, par arrêt du 12 février 1987, déposé au greffe le 18 avril 1987, relaxa purement et simplement le requérant de tous les chefs

International pour la seule période de 1985 à 1992 ; " alors que les juridictions d'instruction doivent se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie

porté régulièrement plainte au nom du ministre du Budget auprès le Parquet de Bourg-en-Bresse en priant le procureur de la République de requérir l'ouverture d'une information contre X... pour d'autres chefs

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SES ARRETS SUR LES CHEFS

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 mars 1993 qui, dans la procédure d'information suivie contre Mylène X..., épouse Y... et Angèle Z..., épouse A..., des chefs

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 septembre 1989 qui, sur sa plainte des chefs de diffamation publique et faux témoignage

qui, n'apparaissant pas sur les bulletins de salaires, échappaient ainsi aux saisies-arrêt qu'elle avait pu tenter de faire pratiquer ; que la chambre d'accusation ne pouvait omettre de statuer sur ce chef

INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, OU ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, OU PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, OU OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

par la partie civile dans un litige de nature purement commerciale ; "1 - alors que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne saurait omettre de statuer sur un chef

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs