X..., qui avait quitté un chemin communal pour s'engager sur la gauche dans un chemin départemental, s'était conformé à son obligation de prudence et avait, notamment, annoncé son approche, compte tenu

de l'Etat la somme de 3 588 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en décidant d'installer un ralentisseur routier sur un chemin

Y... avait interdit l'accès au chemin communal des Benjoins à son voisin M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A expose qu'un litige l'oppose à la commune de Feuguerolles-Bully, s'agissant de l'accès à un chemin communal.

de La Seyne-sur-Mer a accordé à la SAS Sagec Méditerranée un permis de construire rectificatif pour un " collectif de logements trois bâtiments " sur un terrain sis 389 Chemin communal 119 ; 2°) de

, en réparation du préjudice lié à la présence d'un arbre sur le chemin communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Crouy-sur-Ourcq de procéder à ses frais à l'abattage de l'arbre dans un délai d'un mois

Yvon Y... sur le chemin existant de 3, 50 m de large sur la borne sud reliant sa parcelle cadastrée EO 389 au chemin communal Myosotis et en ce qu'il a condamné Rose X... à payer une somme de 1. 000 €

de Caillac et son assureur, la société Axa, à verser à Mme C la somme de 16 587,97 euros en réparation des préjudices ayant résulté de sa chute dans un fossé du chemin communal " Chemin des Prés ", dans

par l'ensemble des réseaux électriques, d'eau potable et d'assainissement, alors que précisément, l'urbanisation de la zone n'avait pas encore débuté et que le terrain était accessible par un simple chemin

d'[Localité 3], cadastrée B [Cadastre 1] et B [Cadastre 2], jouxtant le chemin communal dit de [Localité 4].

précisait que la parcelle C [Cadastre 17] était longée par un chemin communal, qui était spécialement invoquée par les consorts [F]-[O] pour réfuter ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du

des référés : - à titre principal de prononcer la mise hors de cause de la CACPL, le lieu de la chute du requérant étant un chemin communal ; - à titre subsidiaire de lui donner acter de ses plus

ruraux établi par la mairie de Sète mentionnant le chemin rural 45/4 ; 2) une copie du plan de 2005 de la ville de Sète établi en conformité avec la liste des chemins de la voirie communale faisant état

d'aucun des éléments du dossier que le prévenu ait conduit sous l'empire d'un état alcoolique ; que le seul fait que les gendarmes l'aient trouvé allongé à l'arrière du car immobilisé le long d'un chemin

A FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION PROLONGEANT L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A SAINTE-MARIE FIGANIELLA, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE, ESTIMANT QUE CETTE CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LA VOIE COMMUNALE, A ASSIGNE

dit de La Chenât, le fonds de Mme Y... disposait du passage sur la voie communale de Mézières à Orléans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de

, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMUNE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DU CHEMIN DANS SA PARTIE EMPRUNTANT LE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS

verse aux débats plusieurs attestations (attestations F..., I..., J..., K..., Guigue) aux termes desquelles, le chemin partant du chemin communal du Pigeolet aurait toujours été emprunté par les habitants