Une telle circonstance demeure cependant sans influence sur le constat, par l'administration, le 21 février 2019 de manquements graves de la part de la société en matière de santé et de sécurité.

X à occuper l'emploi qui lui était proposé, et vise par erreur l'article L. 241-11-1 du code du travail au lieu de l'article L. 241-10-1, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision

prévaloir d'engagements de caution dont ils n'ont pas fait état dans la notice d'informations ; qu'ils ne sont pas mieux fondés à alléguer du caractère excessif du crédit garanti, dès lors que cette circonstance

Pour retirer la décision portant réservation d'une prime de transition énergétique, la directrice générale de l'ANAH s'est fondée sur la circonstance que la demande de solde a été déposée par l'intéressé

visiter la même clientèle; qu'en énonçant que le VRP n'étant nullement soumis à une interdiction contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance

pas contesté par la requérante, que la règle de quorum ci-dessus rappelée était respectée lorsque le doyen d'âge a pris l présidence pour faire procéder à ladite élection ; qu'en outre, la même circonstance

française, ne pouvait ignorer le sens et la portée de l'engagement qu'elle avait souscrit ; qu'à supposer même que le décret attaqué comporte une erreur sur la nationalité étrangère de son mari, cette circonstance

ENGAGE SA RESPONSABILITE TOTALE, ET RETENIR, PAR AILLEURS, QUE CETTE OMISSION N'ETAIT PAS REVELATRICE D'UNE RETICENCE, ALORS, ENFIN, QU'IL INCOMBERAIT EXCLUSIVEMENT A L'ASSUREUR D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES

X... ne comportait pas l'indication des voies et des délais de recours, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant que si Mme Homadokt X... fait valoir que sa fille et son gendre M. et Mme Y... disposent de ressources suffisantes pour prendre en charge son séjour et celui de sa jeune fille, cette circonstance

B soutient qu'il ne vit pas à l'adresse du constat du dépôt sauvage mais qu'il s'agit d'un bien locatif, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que M.

sous-préfet de Thionville avait délivré à son grand-père une carte nationale d'identité et que, le 13 mai 1974, la mairie de Thionville lui avait délivré une fiche individuelle d'état civil, ces circonstances

la commission communale critiquées devant elle ; qu'ainsi, à supposer que les décisions prises après les enquêtes par la commission communale soient entachées d'irrégularités de procédure, cette circonstance

pour vol qualifié ; que si l'ordre d'incarcération émanant du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon ne mentionnait pas expressément l'infraction de vol qualifié, cette circonstance

pour vol qualifié ; que si l'ordre d'incarcération émanant du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon ne mentionnait pas expressément l'infraction de vol qualifié, cette circonstance

l'administration aux observations qu'il avait formulées ne mentionnait pas la possibilité de recourir à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, cette circonstance

MUNICIPAL ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.250 DU CODE ELECTORAL "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX PROCLAMES RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECLAMATIONS", CETTE CIRCONSTANCE

personnels des établissements publics de santé ne comporte pas le visa du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, cette circonstance