Il expliquait avoir remis son passeport lors du contrôle de la circulation routière et il avouait avoir conduit le véhicule qui appartenait à son employeur alors qu'il ne disposait que d'un permis de conduire

Vu : - la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, des règles de preuve relatives à l'administration de la preuve des infractions à la circulation

mutation de la carte grise du véhicule qu'il avait acheté depuis un an, et que le casier judiciaire très chargé d'Abdou comprenant notamment des condamnations pour infractions en relation avec la circulation

à Genève et sur les pièces complémentaires produites à la suite de la réouverture des débats ordonnée par la cour, la société AXA FRANCE IARD soutient qu'en application de la loi Fédérale sur la circulation

transmises à son dossier sont erronées ou n'ont plus lieu d'être, que les faits de violence et de vol qui lui étaient reprochés ont été classés sans suite, que s'il ne conteste pas les infractions à la circulation

conducteur du véhicule Volkswagen dont la manoeuvre anormale avait attiré leur attention ; que cependant les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs en matière d'infraction aux règles de la circulation

cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Attendu que l'implantation du panneau B6 B4 a été rendue facultative par la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation

publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, le fait, pour un commettant, d'avoir laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, est,

LUI ETANT PAS IMPUTABLE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERE AU JUGEMENT POUR L'EXPOSE DES FAITS QUE, LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION

DISPOSITIONS DES ARTICLES 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R. 253 DU CODE DE LA ROUTE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX DECRETS ET ARRETES RELATIFS A LA POLICE DE LA CIRCULATION

unifié n'est considérée comme un Etat pour l'application des articles 2 à 11 que lorsqu'elle a son propre système de droit concernant la responsabilité extracontractuelle en matière d'accident de la circulation

Le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ( ...) c) contraventions en matière de police de la circulation

habitants du lotissement dont la construction est prévue par le société civile immobilière "l'Orée du Bois" un accès principal à la R.N. 307 en tenant compte des exigences de sécurité au regard de la circulation

contrevenu à la loi suisse sur les stupéfiants en 2013, qu'il avait causé des dommages à la propriété d'autrui en 2013 et qu'il avait commis à plusieurs reprises des infractions aux règles de la circulation

à lui verser la somme de 2 264 082,14 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 606 271,14 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des restrictions apportées à la circulation

s'est par la suite refusé à tout examen clinique et tout prélèvement sanguin après que les gendarmes l'eussent réveillé ; " alors qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte aucun fait de circulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 août 1995, les époux X... ont été victimes d'un accident de la circulation

circulation routière.

Y... a adhéré à l'association, dont l'objet social tel qu'il résulte des statuts produits aux débats est de combattre la délinquance routière, d'assister l'ensemble des victimes d'accident de la circulation