et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que pour juger licite la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] les avenants du

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant en cela l'ordonnance de référé entreprise, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les consorts

Ce commandement visait les clauses résolutoires insérées dans les baux et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Par acte du 19 juin 2024, Grand [Localité 2] Habitat a fait assigner M.

En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables et, lorsque la demande émane d'une entreprise non retenue, celle-ci a le

de la non application de l'indexation ; que dès lors, la clause résolutoire insérée dans le bail a été régulièrement mise en jeu et doit produire toutes ses conséquences légales.

à se prévaloir d'une clause stipulée dans son seul intérêt puisque non assortie d'une contrepartie financière, et après avoir ainsi constaté le caractère illicite de la clause litigieuse qui ne comprenait

Par décision du 8 juillet 2025, le juge des référés a notamment : - Suspendu l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - Ordonné à la SARL TONO de régler à la SCI REB la somme provisionnelle

résolutoire de plein droit insérée dans le bail'; Qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois imparti par le commandement, la société Edissimo a saisi le juge des référés pour voir constater la

D'IMMEUBLES, AGENCE IMMOBILIERE), COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 2,80 %, AU MOTIF QUE LE GICEP EXECUTE POUR LE COMPTE DE TIERS DES OPERATIONS TRES SPECIALISEES ET QUE SON CLASSEMENT

est partie en Inde en octobre 2010 et n'a pas reparu ; alors que pièce 1 il l'a autorisée à partir et a payé le billet pour elle et l'enfant en mai 2010 puis n'a pas voulu qu'elle revienne au domicile

payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'affiliation de la société Thermical, alors, selon le pourvoi, de première part, que lorsqu'une entreprise

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 6 septembre 2023.

S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités

Par note du même jour, le conseil de la SCI Chrismary a communiqué l'acte de signification de l'ordonnance entreprise, en date du 2 mai 2024.

, ce qu'ils ne contestent pas ; que dès lors, ce contrat et la clause particulière renforcent la condition suspensive insérée à l'acte plutôt que de l'anéantir ; qu'or, la découvert par l'entreprise SAPA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL

contraire ; que cette clause doit être claire ; qu'à défaut, elle ne peut préjudicier à l'utilisateur qui a adhéré au contrat rédigé par le fournisseur informatique ; qu'en l'espèce, la société Fabre

résolutoire insérée dans le bail du 15 septembre 2016 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (Val-de-Marne) ; constater que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail du 15 septembre

de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation de la

pourvoi, d'une part, que, pour statuer ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir que la convention collective ne prévoyait pas que les secrétaires de direction bilingue devaient être obligatoirement classées