Z... comme liquidateur, assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), un contrat de construction de maison individuelle ; qu'ayant renoncé à prendre possession

la suite, il est stipulé qu'en application de l'arrêté du 13 novembre 1974, le montant de cette rémunération pourra être révisé chaque année, dans la limite de la variation, depuis la signature du contrat

Elles ont fait savoir qu’un accord était intervenu, et ont soumis le procès-verbal de constat d’accord à l’homologation de la juridiction, ledit procès-verbal comportant une clause prévoyant expressément

alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement suivie de la phrase " toute clause

tout contrat souscrit pour couvrir la responsabilité d'un constructeur est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des

causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et nonobstant toute clause

Entreprises, a demandé la condamnation de cette dernière pour concurrence déloyale et inexécution du contrat de location aux motifs que la société bailleresse avait ouvert un commerce similaire et multiplié

d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des

dispose que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause

NI ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT MEME SI ELLE

LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE REVETEMENT DU SOL DE L'ESCALIER CONSTITUE UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, LES DEPENSES RELATIVES A SON ENTRETIEN DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE SUPPORTEES, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE

ETAIT INSEPARABLE DES CONVENTIONS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES, EN SORTE QUE CETTE CLAUSE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE, DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE

L'EVENTUELLE REVISION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DU..., A PARIS, N'AURAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU ANNULER RETROACTIVEMENT TOUTES LES CLAUSES

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

règlement intérieur fixe, notamment, "la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause

ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que sauf clause

Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause